La Commission européenne a envoyé à la Présidence belge du Conseil de l’UE, jeudi 22 février, un document exposant les premières mesures possibles pour contribuer à réduire la charge administrative pesant sur les épaules des agriculteurs.
Ce document, qui sera examiné lors du Conseil 'Agriculture' du 26 février, énumère une série d'actions à court et moyen termes qui peuvent être prises pour parvenir à une simplification (voir autre nouvelle).
La Commission lancera en mars une enquête en ligne directement adressée aux agriculteurs. Cette consultation ciblée permettra d'identifier leurs principales sources de préoccupation et de comprendre les sources de charge administrative et de complexité découlant des règles de la PAC ainsi que d'autres règles de l'UE relatives à l'alimentation et à l'agriculture dans l'UE et de leur application au niveau national. Cette enquête fournira, dès l'été, une image plus claire des principaux obstacles administratifs perçus et rencontrés par les agriculteurs. Ses résultats seront inclus dans une analyse plus détaillée qui sera publiée à l'automne 2024.
La Commission propose des mesures à court et moyen terme qui pourraient apporter un certain soulagement tant aux agriculteurs qu'aux administrations nationales.
Tout d'abord, la Commission propose de simplifier certaines des exigences de conditionnalité (BCAE, ou bonnes conditions agricoles et environnementales).
La Commission a déjà accordé pour 2024 une dérogation partielle aux règles relatives aux terres en jachère, dites BCAE 8.
Elle propose de modifier la BCAE 1, qui impose de maintenir stables les superficies de prairies permanentes dans l'UE depuis l'année de référence 2018 (EUROPE 13354/4). En vertu de cette exigence, il pourrait être demandé aux anciens éleveurs de bétail disposant de vastes prairies et contraints de passer à la production de cultures arables en raison des perturbations du marché dans le secteur de la viande et des produits laitiers de reconvertir leurs terres arables en prairies permanentes. Cette obligation pourrait entraîner une perte de revenus pour les agriculteurs concernés. La Commission propose de modifier ces règles d'ici la mi-mars afin de garantir la prise en compte des changements structurels dûs à la réorientation du marché et à la réduction du cheptel, de faire en sorte que les agriculteurs ne soient pas pénalisés dans leur travail et de contribuer à réduire la charge, puisque moins de surfaces devront être reconverties en prairies permanentes.
La Commission examinera également quelles pratiques agricoles peuvent être possibles pendant les périodes sensibles lorsqu'il s'agit de remplir l'obligation de couvrir les sols au titre de la BCAE 6. La Commission encourage également toutes les parties prenantes à partager leur point de vue sur la charge administrative qui pourrait être liée à la directive sur les nitrates.
Ensuite, la Commission propose de simplifier la méthodologie de certains contrôles, dans le but de réduire jusqu'à 50% le nombre de visites dans les exploitations par les administrations nationales (rationaliser et clarifier les modalités d'évaluation de la qualité du système de contrôle des surfaces). Avec moins de visites de l'administration à gérer, les agriculteurs auront plus de temps à consacrer à leur travail principal.
Enfin, elle propose de clarifier l'utilisation du concept de 'force majeure' et de 'circonstances exceptionnelles'. Ce concept juridique permet aux agriculteurs qui ne peuvent satisfaire à toutes les exigences de la PAC en raison d'événements exceptionnels et imprévisibles échappant à leur contrôle (par exemple, en cas de sécheresse ou d'inondation graves) de ne pas se voir imposer de sanctions. Cette clarification aidera les administrations nationales à appliquer cette disposition et garantira son application uniforme dans l'ensemble de l'Union. Elle améliorera également la certitude d'obtenir une aide au titre de la PAC pour les agriculteurs touchés par ces événements malheureux. De manière plus générale, la Commission travaillera avec les États membres pour déterminer les moyens possibles de rationaliser les contrôles.
Modification des actes de base. Dans son document, la Commission mentionne également d'autres mesures à moyen terme susceptibles d'alléger les charges pesant sur les agriculteurs, en particulier les plus petits, et pourrait envisager de proposer des modifications à cet effet dans les règlements de base de la PAC adoptés en 2021.
L'une des propositions avancées pourrait consister à exempter les petites exploitations de moins de 10 hectares des contrôles liés au respect des exigences en matière de conditionnalité (BCAE). Cette exemption simplifierait considérablement le travail quotidien des petits agriculteurs, qui représentent 65% des bénéficiaires de la PAC, tout en maintenant les ambitions environnementales de la PAC, puisque les petites exploitations ne couvrent que 9,6% des surfaces bénéficiant d'un soutien au titre de la PAC. En outre, si les règlements de base devaient être modifiés à moyen terme, les BCAE 8 sur les terres en jachère, les BCAE 7 sur la rotation des cultures et les BCAE 6 sur la couverture des sols pourraient être révisées afin de réduire encore la charge pour les agriculteurs.
Parallèlement, la Commission facilitera l'échange des meilleures pratiques de simplification par les États membres au sein des différents organes de coopération concernés (groupes d'experts, comités et autres).
Ces suggestions alimenteront les débats des ministres européens de l'Agriculture, qui reprennent parfois ces idées.
Lien vers le document: https://aeur.eu/f/ayn (Lionel Changeur)