Les députés de la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen ont adopté, jeudi 22 février, leur position sur la réforme du code des douanes qui restructure le fonctionnement des autorités douanières dans l’Union européenne. Cette réforme établit une nouvelle plateforme des données douanières de l'UE et une nouvelle 'Autorité douanière de l'UE' (EUROPE 13184/4).
« Compte tenu de l'augmentation des volumes d'échanges, notamment dans le domaine du commerce électronique, et du nombre croissant d'exigences non fiscales qui doivent être vérifiées à la frontière, il convient d'accélérer l'harmonisation dans le cadre du code des douanes de l'Union et de certains nouveaux avantages tels que la plateforme des données douanières afin de relever ces défis », a commenté la rapportrice, Deirdre Clune (PPE, irlandaise), dans un communiqué.
Les députés ont ajouté des missions aux autorités douanières. Celles-ci devraient ainsi veiller à ce que les marchandises présentant un risque pour la sécurité des citoyens et des résidents n'entrent pas sur le territoire douanier de l'Union, en mettant en place les mesures appropriées de contrôle des marchandises et des chaînes d'approvisionnement. Les députés veulent que autorités protègent l'UE contre les contrefaçons et les marchandises non conformes à d'autres législations. Les autorités auraient aussi pour tâche de collecter, d'analyser et d'échanger des informations pertinentes pour soutenir la prise de décision.
« Les changements apportés par les députés pourraient éviter aux consommateurs des frais de douane inattendus et réduire l'afflux de produits dangereux dans les foyers », a commenté Léa Auffret, responsable des affaires internationales du 'Bureau européen des unions de consommateurs', dans un communiqué.
« Cette réforme est essentielle, car les organisations de consommateurs ne cessent de constater que trop de produits entrant sur le marché enfreignent les règles européennes en matière de sécurité des produits », a-t-elle ajouté.
Les eurodéputés avaient adopté, en octobre dernier, leur position sur le nouveau cadre pour le commerce en ligne et les règles révisées de TVA (EUROPE 13278/21).
Lire les amendements de compromis (en anglais): https://aeur.eu/f/ayj (Anne Damiani)