Tout citoyen d'un État membre a droit à la délivrance d'une carte d'identité, en plus de son passeport, même s'il réside dans un autre pays de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 22 février (affaire C-491/21).
En Roumanie, un avocat domicilié en France et exerçant ses activités professionnelles dans les deux pays, conteste le refus des autorités roumaines de lui délivrer une carte d'identité, simple ou électronique, au motif qu'il est domicilié à l'étranger.
Saisie par la Haute Cour de cassation et de justice roumaine, la CJUE juge que le refus des autorités roumaines constitue une restriction au droit de circuler et de séjourner librement au sein de l'UE à l'égard des ressortissants roumains domiciliés dans un autre État membre. En effet, la législation roumaine établit une différence de traitement entre les Roumains selon leur domicile.
Certes, la directive (2004/38/CE) relative au droit des citoyens et de leurs familles de séjourner librement dans l'UE n'oblige pas les États à émettre deux pièces ayant valeur de documents de voyage pour leurs ressortissants. Toutefois, le droit de l'UE ne leur permet pas de traiter de manière moins favorable ceux ayant exercé leur droit de circuler et de séjourner au sein de l'Union, sans justification basée sur des considérations objectives d'intérêt général.
En outre, estime le juge européen, la législation roumaine ne peut être justifiée ni par la nécessité de conférer une valeur probante à l’adresse du domicile indiquée sur la carte d’identité ni par l’efficacité de l’identification et du contrôle de cette adresse par l’administration nationale compétente.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/ayg (Mathieu Bion)