Les négociateurs du Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire, mercredi 21 février dans la soirée, sur le règlement relatif à l'homologation et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers (EMNR) circulant sur les voies publiques (EUROPE 13302/17).
Ce règlement harmonise les exigences en matière de sécurité routière pour la circulation des engins automoteurs, comme les tondeuses à gazon, les moissonneuses ou les bulldozers, qui doivent circuler sur les voies publiques. Il doit remplacer les régimes réglementaires nationaux existants et réduira les coûts, les charges administratives et les délais pour les entreprises.
« Avec ce règlement, nous achevons le marché unique des engins mobiles non routiers, ce qui permet aux producteurs et aux utilisateurs d'élargir plus facilement leurs activités à travers l'Europe, en économisant du temps, de l'argent et des formalités administratives », s’est réjoui Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l'Économie et de l'Emploi de Belgique, dans un communiqué.
L’accord provisoire crée une nouvelle catégorie d'enregistrement (U) pour les équipements de travail mobiles. Elle s'ajoutera aux catégories de véhicules existantes, à savoir L pour les cyclomoteurs et les motos, M pour les voitures particulières et N pour les camionnettes.
Les nouvelles règles s'appliquent aux machines comportant jusqu'à trois sièges, y compris le conducteur, et dont la vitesse maximale par construction est comprise entre à 6 et 40 km/h. Les équipements tractés, les tracteurs, les quadricycles, les remorques ou les machines principalement destinées au transport de personnes ou d'animaux ne sont pas couverts. Les machines qui ne circuleraient que sur le territoire d'un seul État membre ou qui ne sont produites qu'en petites séries, jusqu'à 70 machines par an, sont également exclues du champ d'application.
L’accord prévoit des mécanismes de coopération et d'échange d'informations pour les pays de l'UE afin que tous soient immédiatement informés de tout problème concernant une pièce d'équipement spécifique et de toute nouvelle machine autorisée à circuler sur les routes publiques européennes.
Il prévoit également une période de transition de onze ans au cours de laquelle les fabricants pourront choisir s'ils souhaitent demander le certificat européen ou continuer à se conformer uniquement aux lois nationales en vigueur. Ces exigences concernent par exemple les freins, la direction, le champ de vision, l'éclairage, les dimensions et d'autres éléments.
Les autorités des États membres pourront limiter la circulation des engins mobiles non routiers entièrement automatisés ou celle des machines lorsque leurs dimensions excessives entravent leur manœuvrabilité.
« Les fabricants européens bénéficient d'une réduction des charges administratives et des coûts connexe, tandis que les utilisateurs finaux bénéficient d'un accès élargi à ces machines, associé à des mesures de sécurité routière renforcées », a commenté le rapporteur du PE, Tom Vandenkendelaere (PPE, belge), dans un communiqué.
L’accord doit maintenant être formellement approuvé par le PE et le Conseil pour entrer en vigueur. (Anne Damiani)