La Commission européenne devrait adopter, jeudi 22 février, un document de travail présentant des pistes de simplification des règles de la politique agricole commune (PAC) dans les domaines de l’écoconditionnalité des aides et des plans stratégiques mettant en œuvre la PAC.
Ces idées seront débattues lundi 26 février par les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE, qui apporteront leur contribution au débat visant à répondre aux inquiétudes des agriculteurs de l’UE.
La Commission a déjà adopté, le 13 février, le règlement prévoyant une dérogation, en 2024, en ce qui concerne l’application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE 8, EUROPE 13349/3).
Elle a également proposé, s’agissant de la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes), une méthodologie simplifiée. Un projet d’acte délégué (https://aeur.eu/f/ax8 ) a été soumis aux pays de l’UE. Selon la règle actuelle, la surface des prairies permanentes ne doit pas diminuer de plus de 5% par rapport à 2018. Les changements proposés par la Commission autorisent les États à ajuster ce chiffre une fois d’ici 2027, pour prendre en compte d’éventuels changements structurels. Un État pourrait ainsi s’adapter à une baisse significative des besoins d’alimentation animale et de pâturage en cas de réduction du cheptel. Le texte allège l’obligation de réimplantation de prairies permanentes en cas de baisse supérieure à 5%. La Commission attend les observations des États avant d’adopter l’acte délégué. La France avait dénoncé des situations absurdes où les agriculteurs sont obligés de réinstaller des prairies alors même qu’ils ont arrêté leur activité d’élevage.
Par ailleurs, la Commission examine le processus de modification des plans stratégiques de la PAC afin de les simplifier. Elle envisage de préparer une note explicative concernant l'option de 'force majeure' et de circonstances exceptionnelles.
Concernant l'amélioration et le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement, la Commission examine cette question dans le cadre de mesures à plus long terme.
Lors du comité spécial agriculture (CSA) de lundi 19 février, les délégations ont souligné l'importance d'apporter des réponses aux préoccupations des agriculteurs et ont évoqué les domaines suivants : la nécessité d’un financement accru du budget de l’UE, la simplification des normes des BCAE, la réduction de la charge administrative, la rationalisation des procédures d’inspection et des contrôles, l’importance d'améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, la mise en place de clauses miroirs (réciprocité des normes s’agissant des importations en provenance de pays tiers), souplesse dans le système de suivi des superficies, une procédure plus rapide pour modifier les plans stratégiques.
Luis Planas, le ministre espagnol de l’Agriculture, a indiqué le 15 février qu’il demanderait, lors du Conseil 'Agriculture', plusieurs propositions de simplification de la réglementation sur les BCAE 6 (couverture des sols), 7 (rotation des cultures) et 8 (jachère). La France fera aussi des propositions de simplification en collaboration avec plusieurs pays de l'UE (EUROPE 13339/2).
Le PE formule ses propositions. Pour faire face aux difficultés rencontrées par les agriculteurs européens, il faut plus de subsidiarité, de flexibilité, d'équité et de coopération, selon une lettre de Norbert Lins (PPE, allemand), président de la commission de l’agriculture du PE, envoyée le 20 février au commissaire à l'Agriculture, Janusz Wojciechowski. M. Lins présente des mesures soutenues par la majorité des groupes politiques au sein de cette commission.
Les procédures d'approbation, par la Commission, des modifications des plans stratégiques nationaux par les États membres doivent être simplifiées, en limitant le rôle de la Commission à la sauvegarde des principes de base du cadre législatif de l'UE, peut-on lire dans la lettre.
La Commission est invitée à lancer une procédure législative urgente pour adapter les BCAE 6, 7 et 8 jusqu'à la fin de 2027. Les États membres devraient bénéficier d'une plus grande flexibilité en ce qui concerne les sanctions, propose M. Lins. Les clauses miroirs dans tous les accords commerciaux - actuels et futurs - devraient être encouragées, selon les eurodéputés. La mise en œuvre de ces clauses doit faire l'objet d'un suivi transparent en fonction de l'évolution du marché, insiste-t-il.
La directive sur les pratiques commerciales déloyales devrait être révisée et il conviendrait de prévoir un mécanisme de transmission de prix équitables tout au long de la chaîne de valeur, souhaite le président de la commission de l'agriculture du PE.
Les actions collectives et la collaboration entre les partenaires du secteur tout au long de la chaîne d'approvisionnement devraient être activement encouragées afin d'améliorer la situation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement tout en reconsidérant les règles de concurrence.
Enfin, la lettre demande à la Commission d’évaluer la meilleure façon d'intégrer l'ensemble de la législation européenne relative au Pacte vert européen dans le domaine de l'agriculture et de déterminer la nécessité d'exceptions, de périodes de transition ou de propositions alternatives, y compris le maintien du statu quo, afin de faciliter la mise en conformité. (Lionel Changeur)