La Commission européenne a annoncé, mardi 20 février, avoir autorisé le projet de création d'une entreprise commune par l’opérateur de réseau mobile complet Orange et l'opérateur de réseau mobile hybride MásMóvil, sous condition du respect intégral d'un ensemble d'engagements proposés par ces entreprises pour remédier à d’éventuelles restrictions de concurrence.
La Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie le 3 avril 2023 (EUROPE 13155/17) pour examiner le projet d’entreprise commune et avait indiqué, dans une communication des griefs communiquée le 27 juin 2023, qu'à titre préliminaire, l'opération, telle qu'initialement notifiée le 13 février 2023, risquait de restreindre la concurrence sur les marchés de détail de fourniture de services Internet mobiles et fixes en Espagne.
La Commission a souligné que le projet donnerait naissance au plus grand opérateur d'Espagne en termes de nombre de clients.
Par ailleurs, les deux entreprises sont également des concurrents directs sur les marchés espagnols de la vente au détail de services de téléphonie mobile et d'accès à l'Internet fixe.
La Commission craignait des hausses de prix pour les consommateurs, sans garantie pour autant que les gains d'efficacité que l'opération telle qu'initialement notifiée aurait pu générer auraient pu compenser ses effets anticoncurrentiels.
Par la suite, Orange et MásMóvil se sont engagées à mettre en œuvre deux mesures pour corriger les effets anticoncurrentiels de leur projet.
D'une part, Orange et MásMóvil se sont engagées à céder au concurrent « challenger » Digi les fréquences détenues par MásMóvil dans deux bandes de fréquence moyennes et dans une bande de fréquence élevée. Cette mesure devrait permettre à Digi d'élaborer son propre réseau mobile et de s’affirmer en tant que concurrent sur le marché face à l’entité résultant de l'opération d’Orange et MásMóvil.
D'autre part, Orange et MásMóvil se sont engagées à conclure un accord d'itinérance nationale facultatif avec Digi afin d’offrir à Digi, si cette entreprise le souhaite, la possibilité d'utiliser le réseau de l'entreprise commune afin de compléter son réseau.
Lien vers l'affaire : https://aeur.eu/f/axb (Émilie Vanderhulst)