La Présidence belge du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, par la voix respectivement de la ministre belge des Affaires étrangères, Hadja Lahbib, et de la Vice-présidente aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová, ont salué, mardi 20 février les progrès réalisés par la Pologne pour rétablir l’État de droit et mettre fin à la procédure dite 'Article 7' du Traité, ouverte contre Varsovie fin 2017.
Se félicitant du fait que le nouveau gouvernement de Donald Tusk a lui-même demandé d’inscrire la procédure 'Article 7' contre la Pologne à l’agenda de la réunion des ministres des Affaires européennes de l’UE, les deux responsables ont rapporté une « atmosphère très positive et des réactions très positives des États membres », alors que le ministre polonais de la Justice, Adam Bodnar, leur a présenté un plan d’action en 7 points pour régler les contentieux ouverts depuis 7 ans entre la Commission et la Pologne.
« Il n’y avait pas de progrès ces dernières années. Et maintenant, nous avons des plans réalistes pour clôturer l’'Article 7' », a commenté la vice-présidente. Elle a rappelé que les litiges avec l’ancien gouvernement du PiS ne portaient pas que « sur un ou deux sujets », mais sur des menaces « systémiques » identifiées, avec toute une série d’éléments interconnectés.
« Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour restaurer l'État de droit », avait déclaré un peu plus tôt le ministre polonais de la Justice, dont le plan d’action vise à rétablir l'indépendance de la justice, notamment au sein du Conseil national de la magistrature, de la Cour suprême, du Tribunal constitutionnel ou encore en ce qui concerne la séparation des fonctions de ministre de la Justice et de chef du parquet national.
Les deux responsables européennes ont aussi très bien accueilli l’intention du gouvernement polonais de se conformer à toutes les décisions de la Cour de justice de l’UE ou de la Cour européenne des droits de l’Homme, ainsi que le souhait de Varsovie de rejoindre le Parquet européen.
La Commission européenne avait ouvert la procédure 'Article 7' contre la Pologne fin 2017. Le rétablissement de l’indépendance de la justice dans le pays est ainsi une condition pour débloquer 76 milliards d’euros de fonds de cohésion ainsi que 60 milliards d’euros du fonds de relance européen.
À ce stade, la Vice-présidente et la ministre belge n’ont pas voulu donner d’échéance de calendrier pour mettre un terme à cette procédure 'Article 7', la ministre belge expliquant que la Commission et les États membres devront encore évaluer la mise en œuvre de ces engagements polonais.
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a indiqué, de son côté, que la Commission ferait peut-être une évaluation « dans les semaines à venir et nous verrons alors les prochaines étapes ». (Solenn Paulic)