Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne ont conclu un accord politique provisoire sur un nouveau cadre de certification européen pour les absorptions de carbone (EUROPE 13074/9). Cet accord, atteint dans la nuit du 19 au 20 février, vise à stimuler le déploiement de ces technologies et à améliorer la capacité de l'UE à quantifier, surveiller et vérifier les activités relatives à ce secteur.
Ce règlement marque une première étape vers l'intégration d'un cadre global d'élimination du carbone et de réduction des émissions du sol dans la législation de l'UE. Il s'aligne sur l'objectif ambitieux de l'UE d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, conformément à la loi européenne sur le climat.
« L’accord conclu aujourd’hui sur cet important texte législatif fera de l’UE un leader mondial en matière d’élimination du carbone. Il encouragera les investissements privés et développera les marchés volontaires du carbone tout en respectant l’intégrité climatique et en empêchant l’écoblanchiment », a déclaré le rapporteur au PE, Lídia Pereira (PPE, portugaise), dans un communiqué.
La nouvelle loi embrasse diverses formes d'élimination du carbone, y compris le stockage permanent du carbone via des technologies industrielles, le stockage dans des produits durables et l'agriculture du carbone. Elle s'étend également à certaines pratiques agricoles réduisant les émissions des sols, à condition qu'elles contribuent à améliorer le bilan carbone global des sols. Notamment, la réduction des émissions de méthane issues de la fermentation entérique et de la gestion du fumier du bétail sera examinée en 2026.
Critères et unités de certification. L'accord stipule que différentes unités seront utilisées pour ces catégories en raison de leurs impacts environnementaux distincts. La Commission européenne est chargée de développer des méthodologies de certification variées. Les absorptions permanentes de carbone doivent ainsi pouvoir stocker le carbone atmosphérique ou biogénique pendant plusieurs siècles.
Pour être éligible à la certification, une activité doit non seulement dépasser les exigences européennes et nationales, mais aussi prouver que l'effet incitatif de la certification est nécessaire à sa viabilité financière. Toutes les absorptions de carbone et les réductions d'émissions réalisées sous ce règlement iront s'inscrire dans les contributions déterminées au niveau national de l'UE dans le cadre de l'accord de Paris.
Exigences de durabilité. En outre, le texte établit des exigences de durabilité minimales pour garantir que les activités n'entraînent pas de dommages importants à l'environnement. Ces activités doivent générer des co-bénéfices pour la biodiversité et les écosystèmes, au-delà des exigences de base en matière de durabilité. Les unités de carbone certifiées qui produisent ces co-bénéfices (en particulier pour la biodiversité) seront plus valorisées économiquement que celles qui ne le font pas, ce qui a vocation à créer une incitation financière.
Principes de certification. La certification se fera selon quatre critères primordiaux : la quantification, l'additionnalité, le stockage à long terme et la durabilité. La Commission, aidée par un groupe d'experts, élaborera des méthodologies sur mesure pour assurer une mise en œuvre harmonisée et rentable.
Transparence. Enfin, pour assurer la transparence et prévenir les risques de fraude ou de double comptabilisation, un registre public de l'UE pour les absorptions de carbone et les réductions d'émissions du sol sera établi.
Ce registre contiendra tous les documents liés au processus de certification, y compris les certificats et les résumés d'audits, et devra être mis en place au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement. (Nithya Paquiry)