Le Parlement européen a adopté (443 voix pour, 110 contre et 51 abstentions) son avis sur la directive ‘HOT’ visant à simplifier la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) européennes, mercredi 10 avril. Il appelle notamment à accélérer la mise en œuvre de ce texte dès le 1er janvier 2025, au lieu de 2026.
Avec ce texte, les profits des PME seraient entièrement taxés dans le pays où se trouve leur siège et non pas dans tous les États membres où elles exportent leurs produits ou services. Une administration unique serait ensuite chargée de redistribuer les revenus auxquels d'autres pays membres peuvent prétendre.
« C'est un signal clair sur l'urgence de réduire les charges fiscales des entreprises et de soutenir l'internationalisation des PME », a commenté la rapportrice, Lídia Pereira (PPE, portugaise), sur X (anciennement Twitter).
Dans sa résolution, le PE veut soutenir la mise en place et le fonctionnement d’un guichet unique et des procédures centralisées en matière de dépôt des déclarations, d’avis d'imposition et de perception de l’impôt. Il propose donc des contrôles conjoints et l’obligation de coopération pour les autorités fiscales des États membres lorsque le siège ou la filiale demande un contrôle portant sur le calcul du résultat imposable de son contribuable.
Les députés estiment aussi que l’État membre du siège central de la PME doit l’assister dans l’élaboration de la déclaration fiscale, notamment en ce qui concerne l’attribution du résultat imposable à chaque établissement stable et filiale dans d’autres États membres.
Lire la résolution : https://aeur.eu/f/bqo (Anne Damiani)