Le président du Parlement européen en exercice au moment des élections européennes de 2019, Antonio Tajani, aurait dû reconnaître le statut d'eurodéputés à MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres après leur élection, estime l'avocat général de la CJUE Maciej Szpunar. Dans ses conclusions publiées le 11 avril (aff. C-600/22 P), ce dernier demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'UE de juillet 2022 (EUROPE 12988/29).
Dans cet arrêt, le Tribunal jugeait irrecevable le recours des deux indépendantistes contre la décision du Président Tajani de ne pas reconnaître leur statut de député européen et les droits qui y étaient associés, dans une lettre du 27 juin 2019. À ce moment-là, le président du PE avait remis en cause les résultats électoraux sur base d'une communication des autorités espagnoles. Or, cette dernière ne reflétait pas de façon fidèle les résultats, rappelle l'avocat général.
Selon lui, les résultats électoraux que le Président du PE aurait dû prendre en compte étaient ceux figurant sur la proclamation officielle du 13 juin. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres y figuraient bien.
Voir les conclusions : https://aeur.eu/f/bqa (Léa Marchal)