Neuf juridictions ont signé, jeudi 19 septembre, la nouvelle convention de l’OCDE, permettant la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), au titre du pilier II de la réforme internationale sur la taxation minimale des entreprises multinationales (EUROPE B13484A22). Cette convention a pour but de protéger la base d’imposition des pays en développement (EUROPE B13270A23).
Les signataires sont la Barbade, le Belize, le Bénin, le Cap Vert, l’Indonésie,...