Neuf juridictions ont signé, jeudi 19 septembre, la nouvelle convention de l’OCDE, permettant la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), au titre du pilier II de la réforme internationale sur la taxation minimale des entreprises multinationales (EUROPE 13484/22). Cette convention a pour but de protéger la base d’imposition des pays en développement (EUROPE 13270/23).
Les signataires sont la Barbade, le Belize, le Bénin, le Cap Vert, l’Indonésie, la République démocratique du Congo, la Roumanie, Saint-Marin et la Turquie. Dix autres juridictions - la Belgique, la Bulgarie, le Costa Rica, la Mongolie, l’Ouzbékistan, le Portugal, le Sénégal, les Seychelles, la Thaïlande et l’Ukraine -, présentes lors de la cérémonie, ont déclaré qu’elles ont l’intention de signer la convention.
La RAI doit garantir un niveau minimum d’imposition des paiements transfrontaliers et est conçue pour éviter les situations dans lesquelles un revenu est imposé à des taux très faibles ou n’est pas imposé du tout en raison de différences entre régimes fiscaux nationaux. Elle permet aux pays en développement de « récupérer l’impôt » sur certaines catégories de revenus dès lors que ces revenus sont imposés à un taux nominal inférieur. (Anne Damiani)