C’est l’ancien ministre des Finances irlandais, Michael McGrath, qui devrait hériter du poste de commissaire à la Démocratie, à la Justice et à l'État de droit, s’il passe avec succès les auditions du Parlement européen.
Alors que Dublin ambitionnait un poste économique, la présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a en effet proposé, mardi 17 septembre, que l’ex-ministre de 47 ans reprenne le flambeau de Didier Reynders et de Věra Jourová, qui pilotent actuellement ces dossiers.
Bouclier européen de la démocratie. Le commissaire désigné poursuivra les travaux pour protéger la démocratie européenne et intensifier la lutte contre la manipulation de l’information et l'ingérence étrangère. Il coordonnera les travaux sur la désinformation et collaborera avec le reste du collège sur l'éducation au numérique et aux médias.
Il sera encore chargé des travaux visant à préserver l'équité et l'intégrité des élections. « Vous vous efforcerez de mieux protéger la sécurité des candidats politiques et des représentants élus confrontés à des menaces croissantes », écrit encore Mme von der Leyen. Il devra encore se concentrer sur la mise en œuvre de l''Acte européen pour la liberté des médias'.
Justice. Concernant ses responsabilités en matière de justice, la lettre de mission du commissaire désigné Michael McGrath énonce qu'il devra élaborer un « 28e régime » juridique au niveau de l’UE, visant à simplifier les règles pour les entreprises opérant sur le marché unique tout en garantissant une meilleure protection des consommateurs.
Il s’agirait de permettre aux entreprises de se conformer à un cadre juridique harmonisé, plus simple que les législations propres à chaque État membre. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l''Agenda des consommateurs 2025-2030', qui réévaluera la législation actuelle.
L’une des autres priorités sera la mise en place d’un 'Plan d’action pour les consommateurs dans le marché unique', conçu pour prévenir les discriminations et protéger les droits des citoyens lors des achats transfrontaliers.
De plus, il sera responsable du développement d’une législation sur l’« équité numérique » afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales en ligne, comme celles utilisées par certaines plateformes de commerce en ligne.
Le commissaire désigné est également appelé à œuvrer pour la modernisation et l'application des politiques de sécurité des produits afin de maintenir l’UE en tant que leader international en matière de protection des consommateurs.
En outre, il sera tenu de veiller à ce que le règlement général sur la protection des données (RGPD) demeure adapté aux évolutions numériques et respecte les besoins commerciaux tout en protégeant les citoyens.
Enfin, M. McGrath sera chargé de renforcer la coopération judiciaire transfrontalière. Il travaillera à améliorer l'efficacité et l'application du mandat d’arrêt européen ainsi qu'à renforcer la coordination entre le Parquet européen (EPPO), Eurojust et Europol, notamment pour lutter contre la criminalité organisée et les infractions financières.
Il devra également déterminer comment améliorer la complémentarité entre l’EPPO et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour mieux combattre la corruption relative au fonds de l'UE.
État de droit. « La démocratie et l'économie européennes reposent sur la justice et l'État de droit. La justice et l'État de droit permettent à notre société de fonctionner », écrit Ursula von der Leyen.
Le candidat irlandais sera ainsi chargé de diriger les travaux de consolidation du rapport sur l'État de droit, qui dresse chaque année un bilan des progrès et reculs en la matière dans les vingt-sept États membres sur les quatre piliers liés à l'indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, la liberté des médias et d'autres contrôles et équilibres institutionnels.
Il devra aussi « ajouter une dimension 'marché unique' au rapport sur l'État de droit afin d'aborder les questions d'État de droit touchant les entreprises, en particulier les PME, opérant au-delà des frontières ».
M. McGrath devra s'assurer que les pays candidats à l'UE rejoignent le rapport sur l'État de droit dès que possible.
Mme von der Leyen lui demande également de soutenir les « les efforts visant à renforcer l'application du mécanisme de l'article 7 » du Traité, qui concerne actuellement la Hongrie.
Conditionnalité. En plus de veiller à ce que les États membres respectent l’État de droit, Michael McGrath va devoir à la fois lutter contre la corruption et veiller, en collaboration avec le commissaire désigné au Budget, Piotr Serafin, à ce que des fonds de l’UE y soient consacrés.
Il s’agira notamment d’établir un budget suffisant dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034), le régime général de conditionnalité s’appliquant à tous les fonds, selon la lettre de mission.
Piotr Serafin et Michael McGrath seront amenés à prendre des mesures financières en cas de non-respect de l’État de droit, guidés notamment par les travaux relatifs à l'article 7.
Lien vers la lettre de mission : https://aeur.eu/f/dih (Solenn Paulic, Nithya Paquiry et Florent Servia)