L’OCDE organisera, jeudi 19 septembre, une cérémonie de signature de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt minimum sur les entreprises multinationales, au titre du pilier II de la réforme fiscale internationale (EUROPE 13422/16).
Cette cérémonie constituera une avancée majeure dans les travaux du Cadre inclusif OCDE/G20 contre l’érosion fiscale (BEPS), concrétisant son objectif de réformer les règles fiscales internationales pour rendre le système fiscal mondial plus robuste et plus équitable. La convention, qui permettra de mettre en œuvre la règle d’assujettissement à l’impôt dans les conventions fiscales bilatérales, offre aux pays en développement un nouvel outil pour protéger leur base d’imposition nationale.
La solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, approuvée depuis par 139 pays et juridictions, a établi un taux d’imposition minimum mondial de 15% pour faire en sorte que les multinationales paient une juste part d’impôt dans chacune des juridictions où elles exercent des activités. La règle d’assujettissement à l’impôt est une composante essentielle de cet accord et revêt une importance particulière pour les pays en développement. (Anne Damiani)