Les eurodéputés ont adopté le report d'un an du règlement sur la déforestation importée lors d'un vote en session plénière, jeudi 14 novembre à Bruxelles. Les amendements du Parti populaire européen (PPE) sur la création d'une catégorie de pays 'sans risques' (EUROPE 13523/4) ont été adoptés grâce aux votes de l'extrême droite.
Les amendements relatifs au report de deux ans et à l'exclusion des négociants des obligations du règlement ont été retirés par le PPE, le matin du vote, après un accord conclu avec Renew Europe. « En contrepartie du retrait d’une partie des amendements, Renew Europe a retiré son vote final déterminant contre le texte », a révélé Pascal Canfin (Renew Europe, français), en amont du vote.
Des soucis techniques liés au vote électronique ont empêché quelques eurodéputés de la gauche de l'hémicycle de voter sur certains amendements. Ces dysfonctionnements, signalés par les eurodéputés au cours du vote, ont perturbé son déroulement, sans que la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, n'accepte de tout revoter, et ce malgré des demandes répétées de Terry Reintke (Verts/ALE, allemande), Valérie Hayer (Renew Europe, française) et Manon Aubry (La Gauche, française), qui ont rappelé que certains amendements venaient d'être adoptés à trois voix près. « Je voyais très bien d'ici si toutes les lumières étaient allumées », s'est justifiée Roberta Metsola.
Les amendements 3 (306 voix pour, 303 contre) et 9 (311 voix pour, 308 contre) sont passés à trois voix près, les amendements 5 (308 voix pour, 303 contre) et 6 (308 voix pour, 303 contre) à 5 voix. Ils concernent l'établissement d'une catégorie de pays 'sans risques', qui bénéficieraient de procédures simplifiées.
« Nous allons entamer un processus avec les Verts et le S&D, dans le cadre duquel nous contesterons les résultats des votes, parce qu'il est évident que plus de trois cartes de vote n'ont pas fonctionné », a affirmé Pascal Canfin. La situation est « antidémocratique », estime ce dernier, surtout avec un « résultat si serré ».
Le retour de la « coalition Venezuela ». Les partis progressistes dénoncent une nouvelle alliance de la droite conservatrice avec l'extrême droite, la première qui relève d'une question législative depuis cet été, livrait Pascal Canfin, mercredi 13 novembre (EUROPE 13523/4).
Selon Tiemo Wölken (S&D, allemand), « la nouvelle coalition de choix du PPE au Parlement est claire ». Le socialiste reproche au PPE de vouloir « saboter le 'Pacte vert européen' » et de compter « sur les votes de l'AfD, de Mme (Marine) Le Pen et d'autres extrémistes de droite pour y parvenir ». Également sollicité par Agence Europe, Jonas Sjöstedt (La Gauche, suédois) a estimé, de son côté, que ce vote « montre jusqu'où la droite est prête à aller pour apaiser le lobby forestier ».
Les défections attendues dans les rangs du PPE n'ont pas été aussi nombreuses que ce qu'espéraient les autres partis de la majorité pro-européenne. Seulement une vingtaine d'entre eux se sont opposés ou abstenus. En revanche, entre 8 et 16 élus Renew Europe ont voté avec la droite conservatrice et l'extrême droite.
Moins de bureaucratie. « Je ne collabore pas en amont pour déposer des amendements que l'extrême droite approuve », a déclaré Christine Schneider (PPE, allemande). Selon elle, l'extrême droite a soutenu ses amendements « parce qu'ils vont dans la bonne direction ».
L'eurodéputée s'est réjouie de pouvoir contribuer à réduire la charge administrative créée par le règlement sur la déforestation importée. « J'avais promis de trouver des moyens de rendre cette proposition réalisable », a-t-elle indiqué, avant de rappeler que les pays « sans déforestation » devraient être exemptés « d'obligations et d'une bureaucratie complexe ». Ses amendements « n'édulcorent pas » la législation, selon elle.
Un retrait de la proposition est demandé. Les partis progressistes ne sont pas du même avis, puisque les amendements qui ajoutent la catégorie 'sans risques' sont « les plus défavorables », selon Marie Toussaint. En excluant les produits de nombreux pays de l'obligation de diligence raisonnable, cette catégorie « éviscère » le règlement, selon les Verts/ALE.
Ainsi, les partis progressistes demandent-ils à Ursula von der Leyen de retirer la proposition de la Commission européenne, dans le cadre d'un accord oral qui leur promettait une ouverture du texte sans édulcoration.
Le trilogue devra être rapide. « La seule question qui subsiste est celle de la catégorie 'sans risque' », a estimé Pascal Canfin. Or, celle-ci va faire face à « une minorité de blocage au Conseil de l'UE », selon lui, « parce qu'elle saperait le marché unique ». L'eurodéputé français entrevoit un conflit entre « la France, l'Allemagne, la Finlande, la Suède, la Roumanie », sur le fait d'être à 'faible risque' ou non. Dans ces conditions, il sera « impossible », selon lui, « de régler cette question en quelques semaines ».
Or, le trilogue doit déboucher sur un accord interinstitutionnel formel avant le 30 décembre pour valider le report d'un an proposé par la Commission. Sans cet accord, la législation devra être appliquée, comme prévu, à partir du 31 décembre 2024. (Florent Servia)