Les eurodéputés vont voter sur le report du règlement sur la déforestation importée (EUDR) en session plénière, jeudi 14 novembre. Le Conseil de l’UE a déjà pris position en faveur du report d’un an de la législation (EUROPE 13505/13), tel que proposé par la Commission européenne mercredi 2 octobre (EUROPE 13495/1).
« Les amendements proposés par le PPE visent à affaiblir significativement la proposition », a regretté Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) : ils demandent notamment le report de deux ans de l’application du règlement, la création d’une catégorie de pays ‘sans risques’ et la suppression d’obligations de traçabilité pour les commerçants qui n’ont pas directement importé les produits issus de la déforestation.
En déposant en dernière minute 15 amendements, mercredi 6 novembre, Christine Schneider (PPE, allemande) et le PPE ont bafoué un accord passé entre les partis de la majorité pro-européenne.
La veille de la proposition du report d’un an par la Commission, Ursula von der Leyen aurait garanti aux partis progressistes que la législation ne se retrouverait pas affaiblie par des amendements. Peter Liese (PPE, allemand) avait ensuite confirmé cela en votant pour un report sans amendements en réunion des coordinateurs politiques de la commission de l’environnement du Parlement européen.
La présidente de la Commission européenne aurait même garanti à Valérie Hayer, au téléphone, qu’elle « retirerait la proposition de report », si des amendements venaient à apparaître, a révélé Pascal Canfin mercredi 13 novembre.
« La Commission européenne s’attendait à une procédure rapide », a confirmé l’ancien commissaire européen à l’environnement Virginijus Sinkevičius (Verts/ALE, lituanien), qui a été à la manœuvre de cette législation lors de la précédente mandature.
Seul le PPE a déposé des amendements. La situation interroge les partis progressistes, qui se sentent trahis. « Avec qui le PPE veut-il travailler ? » « Est-ce que la coalition von der Leyen tient ? », se demande Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande). « Nous n’arrêtons pas de demander à Ursula von der Leyen de tenir ses troupes », s'est exaspérée Marie Toussaint (Verts/ALE, française).
En plus d'envoyer le message « qu'il est normal de créer des majorités contre la nature avec l'extrême droite », ces amendements viennent ajouter de la tension au sein d'un Parlement européen divisé sur les nominations des vice-présidents de la Commission européenne, selon Marie Toussaint.
La manœuvre viendrait du président du groupe PPE, Manfred Weber, selon plusieurs eurodéputés. En soutenant ces amendements, le PPE s’allierait avec l’extrême droite pour la troisième fois depuis cet été. Il y a eu la résolution sur le Venezuela en septembre, puis la proposition de résolution du budget (EUROPE 13510/1). Une alliance du PPE avec l’extrême droite sur la déforestation serait « une première pour du législatif », a insisté Pascal Canfin.
Des négociations se sont tenues dans l’après-midi du 13 novembre avec Christine Schneider, l’eurodéputée qui a déposé les 15 amendements. Plus tôt dans la journée, Marie Toussaint espérait encore un retrait des amendements.
Tout en ayant conscience que cette décision pourrait être au cœur d’une manœuvre politique : « Sans en être sûrs, nous nous attendons à ce que le PPE nous propose de retirer les amendements en échange de notre validation de Raffaele Fitto », le commissaire désigné pour la Cohésion et la Réforme, affilié au CRE. Un chantage qui, s’il avait lieu, ne devrait pas les faire céder, la question de « la présence de l'extrême droite à la vice-présidence » étant « trop importante », selon Marie Toussaint. « Si nous cédons, a affirmé cette dernière, nous savons qu’ils recommenceront encore et encore ».
Renew Europe, le S&D et les Verts/ALE vont s’opposer à tous les amendements lors du vote, jeudi 14 novembre. Le PPE serait divisé, « 30 à 40 eurodéputés, selon les sources », n’étant pas prêts à soutenir les amendements, « parce qu’ils ne sont pas conformes à ce qu’Ursula von der Leyen a dit et à ce que le Conseil de l’UE a voté ».
Il en faudrait plus pour retoquer les 15 amendements soumis par Christine Schneider. Une surprise pourrait venir des Conservateurs et réformistes européens (CRE), selon Pascal Canfin, qui n’avaient « pas décidé quelle serait leur position », mercredi 13 novembre, L’eurodéputé français attribue cette indécision aux nombreuses entreprises opposées aux amendements (EUROPE 13522/15) et trouve les députés CRE « plus fiables » ces derniers temps.
Quelles sont les options sur la table ? Les institutions ont jusqu'à la fin de l'année 2024 pour se mettre d'accord. Contacté par Agence Europe, un fonctionnaire du Parlement européen a confirmé que « si rien n'est adopté par le PE et le Conseil, l'EUDR entrera en vigueur comme prévu à la fin de l'année ».
Si les 15 amendements du PPE étaient adoptés, jeudi 14 novembre, la partie de gauche de l'hémicycle pourrait voter contre le texte dans son ensemble, tel que proposé par la Commission pour reporter le règlement d'un an. Si le texte ne passe pas, le Parlement européen n'aura pas de position. Dans ce cas, le Parlement aurait à voter sur la base de la position du Conseil de l'UE, qui a suivi la proposition de la Commission européenne, le 14 décembre. Le report d'un an aurait alors une chance d'aboutir dans les temps.
Si le texte venait à être adopté avec les 15 amendements, la position du Parlement européen serait différente de celle du Conseil de l'UE et un trilogue devrait se tenir, avec quelques semaines à peine pour trouver un accord.
« Plus la différence est grande, plus la tâche sera difficile », a estimé Pascal Canfin, le Conseil ayant déjà fait savoir qu'il n'était « pas du tout prêt à s'éloigner du point de départ, c'est-à-dire le délai d'un an ». La création d'une catégorie de pays 'sans risque' introduirait, par exemple, des tensions entre les États membres de l'UE, selon M. Canfin, en ne les logeant pas tous à la même enseigne et en contrevenant à la notion de marché unique.
Pas sûr non plus que les États membres adhèrent au message « d'imprévisibilité » qu'un énième revirement enverrait « aux entreprises et aux investisseurs », qui apprécient de pouvoir voir venir, a estimé Virginijus Sinkevičius. « Beaucoup ont déjà effectué d'importants investissements » pour se mettre en conformité, selon l'ancien commissaire européen à l'Environnement. Au fond, selon ce dernier, « la Commission a toujours une option, celle de retirer sa proposition ». (Florent Servia)