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Bulletin Quotidien Europe N° 13505
Sommaire Publication complète Par article 13 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Environnement

Le Conseil de l'UE arrête sa position sur un report d'un an du règlement sur la déforestation importée

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position, mercredi 16 octobre, sur un report de 12 mois de la date d’application du règlement de l’UE sur la déforestation importée.

Cette position valide la proposition de la Commission européenne (EUROPE B13495A1). Entré en vigueur le 29 juin 2023, le règlement doit être appliqué à partir du 30 décembre 2024. Les États membres sont d’accord pour repousser la date d’application au 30 décembre 2025 pour les grands opérateurs et les...

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