Le Conseil de l'UE a arrêté sa position, mercredi 16 octobre, sur un report de 12 mois de la date d’application du règlement de l’UE sur la déforestation importée.
Cette position valide la proposition de la Commission européenne (EUROPE 13495/1). Entré en vigueur le 29 juin 2023, le règlement doit être appliqué à partir du 30 décembre 2024. Les États membres sont d’accord pour repousser la date d’application au 30 décembre 2025 pour les grands opérateurs et les commerçants et au 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.
« Ce report est nécessaire pour s'assurer que toutes les entités impliquées dans la mise en œuvre du règlement — les autorités compétentes des États membres et le secteur privé — soient en mesure d'appliquer le règlement », assurait encore le représentant des entreprises, BusinessEurope, en parallèle d’une lettre envoyée au président du Conseil européen, Charles Michel, et à la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, mardi 15 octobre.
BusinessEurope a rappelé que, pour la classification des pays en fonction du risque lié à la déforestation, les entreprises vont avoir besoin d'un système d'évaluation des performances afin d'être guidées « dans leurs actions de diligence raisonnable et d'atténuation des risques ».
Les parties prenantes pourraient donc bénéficier d'un an de plus pour identifier les risques de déforestation dans leurs chaînes d'approvisionnement et prouver qu'elles sont en conformité avec les règles de l'UE. Ainsi, les produits importés dans l'UE et exportés à partir de l'UE devront être fabriqués sur des terres non soumises à la déforestation ou à la dégradation des forêts après la date du 31 décembre 2020. Les produits dérivés de certains produits de base (le café, le cacao, l'huile de palme, le soja, le caoutchouc et le bois), mais aussi le bétail, sont concernés.
Plus de 225 organisations de la société civile de 42 pays ont appelé le Parlement européen et le Conseil à rejeter la proposition de report de la Commission européenne, a déclaré le WWF Europe mardi 15 octobre. Giulia Bondi, de Global Witness a précisé qu'« un retard de 12 mois dans l'application de la loi pourrait entraîner une zone de déforestation quatorze fois plus grande que Paris ».
Le Parlement européen va désormais devoir décider de sa position sur le report du règlement 2023/1115. (Florent Servia)