Au terme d'une enquête lancée en mai dernier, la Commission européenne a annoncé, mercredi 16 octobre, que le réseau social X ne remplissait pas les critères pour être désigné comme 'contrôleur d'accès' ('gatekeeper') dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA).
X avait notifié à l'UE son potentiel statut de 'contrôleur d'accès' le 4 mars dernier (EUROPE 13363/12), tout en présentant des arguments en réfutation, expliquant pourquoi son service de réseau social en ligne ne devrait pas, selon la société, être considéré comme une passerelle importante entre les entreprises et les consommateurs. Et ce, même si X est censé atteindre les seuils quantitatifs fixés dans le DMA.
La Commission a conclu que X ne pouvait effectivement pas être considéré comme un 'contrôleur d'accès' en ce qui concerne son service de réseau social, étant donné que l'enquête a révélé que la plateforme « n'était pas une passerelle importante permettant aux utilisateurs professionnels d'atteindre les utilisateurs finaux ».
Depuis la mise en œuvre du DMA en mars dernier, sept grandes sociétés ont été désignées comme 'contrôleurs d'accès' : Alphabet (société mère de Google), Amazon, Apple, ByteDance (propriétaire de TikTok), Meta (maison mère de Facebook), Microsoft et Booking.
Bien que X ait échappé au DMA, elle fait toujours l'objet d'une enquête dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA), en vertu des règles de modération des contenus et en raison de la diffusion de contenus illégaux et de la manipulation de l'information (EUROPE 13452/4). (Isalia Stieffatre)