Sous le coup d'une 'procédure formelle d'infraction' depuis décembre dernier (EUROPE 13316/10), le réseau social X s'est vu notifier, vendredi 12 juillet, les conclusions préliminaires de l'enquête menée par la Commission européenne : celle-ci estime que la plateforme viole les règles de la législation sur les services numériques (DSA).
X « trompe » ses utilisateurs par le biais de son système de comptes certifiés, a ainsi déclaré la Commission, qui estime que cette pratique a été détournée de son utilisation originelle.
X « conçoit et exploite son interface pour les 'comptes vérifiés' avec la 'marque bleue' d'une manière qui ne correspond pas à la pratique du secteur et induit en erreur les utilisateurs », estime la Commission, qui rappelle que n'importe qui s'acquittant d'une certaine somme peut obtenir la 'vérification' de X et ainsi fausser le principe d'authenticité du compte et des informations partagées.
Cette mise en cause est la première du genre dans le cadre du règlement sur les services numériques, entré en vigueur dans l'UE en novembre 2022 (EUROPE 13064/18).
De plus, la Commission estime que la société d'Elon Musk enfreint ses obligations de transparence concernant les publicités diffusées et l'accès aux données de la plateforme pour les chercheurs, virtuellement inexistant depuis le rachat par le milliardaire américain.
Selon la Commission, X « ne fournit pas de registre publicitaire fiable et consultable, mais met en place des caractéristiques de conception et des barrières d'accès qui le rendent impropre à son objectif de transparence à l'égard des utilisateurs ».
X a désormais la possibilité de transmettre à la Commission ses propres informations pour prouver sa conformité avec les règles du DSA, face aux preuves présentées par l'UE.
Dans le cas contraire, l'entreprise s'expose à des amendes pouvant aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel mondial total.
Deux autres enquêtes contre X sont encore en cours, qui concernent la capacité de la plateforme à modérer adéquatement les contenus illégaux et mensongers diffusés au sein du réseau social (EUROPE 13407/10).
Le 12 octobre dernier, la Commission avait ouvert une procédure préliminaire à la suite des « contenus violents et à caractère terroriste » et des « discours de haine » diffusés après les attaques du Hamas contre Israël, avant de lancer une enquête formelle quelques mois plus tard. (Isalia Stieffatre)