La Commission européenne a annoncé, lundi 18 décembre, l'ouverture d'une 'procédure formelle d'infraction' à l'encontre du réseau social X (anciennement connu sous le nom de Twitter). L’enquête visera à analyser les présumés manquements de la plateforme aux règles européennes régissant la gestion des risques, la modération de contenus et la transparence, conformément au Règlement sur les services numériques (DSA).
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive, citée dans un communiqué, a estimé que « les preuves » récoltées étaient « suffisantes pour ouvrir officiellement une procédure à l'encontre de X ».
La législation européenne sur les services numériques (DSA), en vigueur depuis novembre 2022 (EUROPE 13064/18), oblige les plateformes en ligne à restreindre la diffusion de contenus nuisibles et illicites et à protéger les consommateurs (EUROPE 13112/9). Cette initiative s'inscrit dans le cadre du paquet numérique avec la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12986/3).
Au terme d’analyses préliminaires et d’une évaluation, par une centaine de fonctionnaires européens spécialisés (DSA Enforcement Team), des rapports sur les risques et la transparence fournis par le réseau social X, la Commission européenne a précisé que l'enquête se concentrerait sur l'efficacité des outils mis en place par la plateforme pour lutter contre la diffusion de contenus illicites dans l'UE.
La Commission avait déjà annoncé, le 12 octobre, l'ouverture d'une procédure préliminaire à la suite des « contenus violents et à caractère terroriste » et des « discours de haine » diffusés après les attaques du Hamas contre Israël.
En outre, la procédure formelle actuelle inclura l'examen du système de notes communautaires (community notes) et, à nouveau, de l'accès public aux données nécessaires au contrôle et à l'évaluation du respect du DSA (EUROPE 13120/18). L’interface utilisateur est également visée pour sa conception présumée trompeuse, notamment en ce qui concerne l'attribution des badges de vérifications bleus (Blues checks).
Pendant cette procédure, la Commission continuera à « rassembler des preuves » en demandant de nouvelles informations à X, « à mener des interviews » et à « effectuer des inspections », indique-t-elle dans un communiqué.
« Nous disposons désormais de règles claires, d'obligations ex ante, d'une surveillance forte, d'une mise en œuvre rapide et de sanctions dissuasives. Nous utiliserons pleinement notre boîte à outils pour protéger nos citoyens et nos démocraties », a déclaré Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur dans un communiqué.
Le réseau social mis en cause risque des amendes pouvant atteindre 6% de son chiffre d'affaires mondial, mais l’objectif de la procédure vise notamment à pousser la plateforme à prendre des « des engagements fermes efficaces », a confié un haut fonctionnaire de la Commission européenne. (Bernard Denuit)