Les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE avaient repris lundi 18 décembre, à l'heure de notre bouclage, leurs discussions sur les règlements du ‘Pacte Asile et migration’ et devaient les poursuivre jusqu'au 19 pour parvenir à un accord.
Les co-législateurs s’étaient quittés le 7 décembre sans faire de progrès majeurs sur les points les plus sensibles, notamment en ce qui concerne le règlement ‘Filtrage des migrants’ aux frontières extérieures, sur la localisation de ces contrôles ou le champ d’application du mécanisme sur les droits fondamentaux (EUROPE 13310/9).
Selon une source, les deux parties n’avaient pas réussi à lever leurs divergences ces derniers jours. Même cas de figure pour le règlement sur les procédures d’asile et la procédure à la frontière, où les positions n’avaient pas évolué sur le concept de pays tiers sûr et l’exclusion des mineurs et des familles de la procédure à la frontière.
Sur le règlement ‘Crise’, la question de l’inclusion de l’instrumentalisation dans le champ du règlement restait ouverte et, sur le règlement ‘Gestion de l’asile et de la migration’, les co-législateurs n’avaient pas non plus beaucoup avancé ces derniers jours sur l’équilibre entre solidarité et responsabilité.
Pour certains observateurs, il était crucial que les négociations se terminent sous Présidence espagnole, un gouvernement socialiste et par ailleurs pays de première entrée, même si d'autres mettaient en garde contre une précipitation nuisible aux droits des personnes migrantes.
Les représentants des États membres avaient en tout cas été invités, lundi 18 décembre, à se prononcer sur des flexibilités identifiées par la Présidence, cela dans une note du 17 décembre axée sur 4 grands points.
Sur la procédure à la frontière, dit cette note, « tout compromis devrait respecter les principes directeurs suivants pour être acceptable pour les États membres : il devrait s'agir d'une procédure frontalière qui respecte le taux de reconnaissance de 20% des demandes d'asile et n'envisage pas d'exclusion automatique générale des familles comprenant des mineurs ».
La Présidence estime que le Conseil de l'UE a déjà fait un geste avec l'idée d'une hiérarchisation des cas et un soutien adéquat « aux demandeurs ayant des besoins particuliers; les lieux où les mineurs et les membres de leur famille sont hébergés pourraient également faire partie d'un compromis, à condition qu'aucune charge administrative supplémentaire ne soit imposée aux autorités nationales ».
Sur l’aide juridique gratuite, elle souhaite que seuls des conseils juridiques (et non une assistance) sans représentation soient assurés lors de la phase administrative dans toutes les procédures. Les États membres conserveraient la possibilité d'organiser le conseil juridique conformément à leurs systèmes nationaux, qui ne serait assuré qu'à la demande du demandeur et serait financé par des fonds de l'UE.
En ce qui concerne le RAMM, la Présidence s'est déjà montrée ouverte à un compromis sur l'inclusion des diplômes comme critère de responsabilité.
Si le Conseil ne peut toujours pas appuyer l'inclusion des frères et sœurs dans la définition des membres de la famille, comme le veut le PE, la Présidence a invité les États membres à envisager d'éventuels compromis sur le critère relatif aux membres de la famille qui sont bénéficiaires ou résident légalement dans un autre État membre et sur le critère relatif à l'entrée irrégulière, mais qui devrait s’appliquer aux seuls cas de secours et sauvetage en mer.
La Présidence semble en revanche fermer complètement la porte sur le mécanisme de solidarité et estime déjà disposer de l'équilibre adéquat.
Sur l’instrumentalisation, le Conseil devrait en revanche faire « preuve d'une certaine souplesse en matière de gouvernance, sur la base d'une approche en deux étapes selon laquelle la Commission évalue l'existence d'une situation de crise ou de force majeure, sur la base de critères objectifs, et le Conseil autorise les mesures à appliquer pour faire face à une telle situation ».
Et pour la protection dite 'prima facie', un compromis pourrait être trouvé sous certaines conditions avec un instrument non contraignant, déclenché uniquement en cas d'arrivées massives et qui resterait volontaire pour les États membres. (Solenn Paulic)