Les États membres de l’UE ont adopté, lundi 18 décembre, le 12e paquet de sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie, qui comporte notamment des mesures touchant les diamants, la réexportation de biens sensibles, davantage de contrôles et restrictions à l’import-export, le contournement de mesures existantes ou encore le plafonnement du prix du pétrole (voir autre article).
Diamants. L’UE impose une interdiction sur l'importation, l'achat ou le transfert direct ou indirect de diamants en provenance de Russie. Cette interdiction s'applique aux diamants originaires de Russie, aux diamants exportés du pays, aux diamants transitant par la Russie et aux diamants russes transformés dans des pays tiers.
Tous les membres du G7 mettront en œuvre une interdiction directe des diamants exportés depuis la Russie au plus tard le 1er janvier 2024. Une interdiction des diamants russes traités (c'est-à-dire taillés et/ou polis) dans un pays tiers prendra effet à partir du 1er mars 2024, interdiction qui sera étendue, à partir du 1er septembre 2024, aux diamants de laboratoire, aux bijoux et aux montres contenant des diamants. Un mécanisme fondé sur la traçabilité, de vérification et de certification des diamants bruts sera mis en place au sein du G7. Ces mesures visent à priver la Russie de recettes estimées à 4 milliards d'euros par an, selon la Commission.
Interdiction de réexportation. Les exportateurs de l'UE doivent interdire contractuellement la réexportation vers la Russie ou pour utilisation en Russie de biens et de technologies particulièrement sensibles, lors de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation vers un pays tiers, à l'exception des pays partenaires.
Contrôles et restrictions à l’import-export. 29 entités, russes et de pays tiers (y compris des entités enregistrées en Ouzbékistan et à Singapour, mais pas en Chine) sont ajoutées à la liste des entités qui soutiennent directement le complexe militaire et industriel russe dans sa guerre d'agression. Elles sont soumises à des restrictions à l’exportation plus strictes concernant les biens et technologies à double usage, les biens et technologies susceptibles de contribuer au développement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité.
De plus, la liste des articles qui pourraient contribuer à l'amélioration technologique de ce secteur est élargie à des produits chimiques, des batteries au lithium, des thermostats, des moteurs à courant continu et des servomoteurs pour les véhicules aériens sans pilote (UAV), des machines-outils et des pièces de machines.
Des restrictions supplémentaires sont imposées sur les importations de biens qui génèrent des revenus importants pour la Russie, comme la fonte brute et les alliages de ferromanganèse (spiegeleisen), les fils de cuivre, les fils, les feuilles, les tubes et les tuyaux d'aluminium pour une valeur de 2,2 milliards d’euros par an, selon le Conseil.
Une nouvelle interdiction d'importation est introduite pour le propane liquéfié (GPL) avec une période transitoire de 12 mois.
Mesures d’application et anti-contournement. L'interdiction de transit aux biens et technologies à double usage exportés de l'UE vers des pays tiers via le territoire de la Russie est étendue à tous les « biens de guerre ».
De plus, les ressortissants russes ont l’interdiction de posséder, contrôler ou occuper des postes au sein des organes de direction des personnes morales, entités ou organismes fournissant des services de portefeuille, de compte ou de garde de cryptoactifs aux personnes et résidents russes.
L'interdiction existante sur la fourniture de services sera étendue pour inclure également la fourniture de logiciels pour la gestion d'entreprises et de logiciels pour la conception et la fabrication industrielles.
Enfin, l'UE impose des exigences de notification pour le transfert de fonds hors de l'UE par toute entité établie dans l'UE qui est détenue ou contrôlée à plus de 40% par une entité établie en Russie ou par un ressortissant russe ou une personne physique résidant en Russie.
Plafonnement des prix du pétrole. Le Conseil introduit des règles de conformité plus strictes pour soutenir la mise en œuvre du plafonnement des prix du pétrole et lutter contre le contournement (voir autre article).
Un mécanisme de partage d'informations renforcé permettra de mieux identifier les navires et les entités qui se livrent à des pratiques trompeuses, telles que les transferts de navire à navire utilisés pour dissimuler l'origine ou la destination des marchandises et les manipulations de systèmes d'identification automatique (AIS), lors du transport de pétrole brut et de produits pétroliers russes.
Le Conseil a également décidé d'introduire des règles de notification pour la vente de pétroliers à tout pays tiers afin de rendre plus transparentes leurs ventes et leurs exportations.
Fer et acier. Le Conseil prolonge les périodes de réduction progressive des importations de produits sidérurgiques spécifiques.
Sanctions ciblées. Le Conseil sanctionne 61 individus et 86 entités supplémentaires. Il s'agit d'acteurs de l'armée et de la défense russes, y compris 40 entreprises de l'industrie militaire, sept entreprises militaires privées et des membres des forces armées russes et biélorusses.
Les mesures ciblent également 11 acteurs cybernétiques tout comme 4 acteurs diffusant de la désinformation/de la propagande et des acteurs économiques, 14 membres de la commission centrale électorale russe et deux membres des commissions régionales, qui ont orchestré les récentes 'élections' illégales sur les territoires ukrainiens « occupés temporairement » par la Russie et 7 personnes et entités impliquées dans la 'rééducation' forcée d'enfants ukrainiens.
Par ailleurs, le Conseil a décidé d’ajouter un critère d'inscription sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions pour inclure les personnes qui bénéficient d'un transfert forcé de propriété ou de contrôle de filiales russes d'entreprises de l'UE afin que nul ne pourra profiter des pertes subies par les entreprises de l'UE lorsque leurs filiales sont acquises de force par des propriétaires/dirigeants russes.
De plus, il sera possible de maintenir les sanctions de personnes décédées afin d'éviter que la mesure de gel ne soit potentiellement compromise.
Les États membres auront également une obligation plus stricte de retracer de manière proactive les avoirs des personnes inscrites sur la liste, pour prévenir et détecter les cas de violation ou de contournement des sanctions.
Voir les actes juridiques : https://aeur.eu/f/a6h (Camille-Cerise Gessant)