La Commission européenne a adopté, mercredi 10 juillet, un amendement à la décision d'exécution (UE) 2020/2126 relative aux modifications concernant l'utilisation de la « flexibilité du système d'échange de quotas d'émission (ETS) » dans le cadre du règlement sur la répartition de l'effort.
Ce règlement, révisé en 2023, fixe l’objectif de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005, couvrant les secteurs des transports intérieurs, du bâtiment, l'agriculture, la petite industrie et les déchets.
Cet objectif se traduit par des objectifs nationaux contraignants pour chaque État membre, variant de -10 à -50% en fonction de leur PIB par habitant.
La flexibilité du système d'échange de quotas d'émission permet à neuf États membres (la Belgique, le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et la Suède) d'annuler une quantité limitée de quotas de l’ETS et de ne pas les vendre aux enchères, recevant en échange des allocations équivalentes.
À la suite de cette révision, la Belgique, Malte, les Pays-Bas et la Suède peuvent notifier, avant le 31 décembre 2024, les quotas qu'ils souhaitent annuler pour la période 2025-2030. Malte et la Suède ont déjà confirmé leur intention d'utiliser cette flexibilité, tandis que les Pays-Bas envisagent de le faire si nécessaire. Ces États membres peuvent réviser leurs pourcentages notifiés d'ici fin 2024 et 2027.
Cette décision, qui reflète ces changements et notifications, est une étape cruciale pour garantir que l'UE puisse atteindre ses objectifs climatiques de manière rentable et efficace.
Consulter la décision d'exécution : https://aeur.eu/f/d13 (Nithya Paquiry)