La Commission européenne a finalement cédé à la pression et a proposé un report d'un an de la mise en œuvre du règlement sur la déforestation importée, mercredi 2 octobre. Plusieurs membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et autres parties concernées, tels que les États-Unis (EUROPE 13417/6), Eurocommerce (EUROPE 13461/6), les pays d'Amérique latine (EUROPE 13467/6), l'Allemagne (EUROPE 13489/15), l'Autriche (EUROPE 13404/5) et le Parti populaire européen (EUROPE 13441/20), qui poussaient pour ce report, ont obtenu gain de cause.
Initialement prévue au 31 décembre 2024 pour les grandes entreprises et le 30 juin 2025 pour les micros et petites entreprises, le règlement sera désormais applicable les 30 décembre 2025 et 30 juin 2026, si et seulement si la proposition de report faite par la Commission venait à être approuvée par le Parlement européen et le Conseil.
Les outils sont prêts. La Commission a plié, mais rappelle dans son communiqué que « tous les outils de mise en œuvre sont techniquement prêts », estimant que ces 12 mois supplémentaires peuvent servir de « période d'introduction progressive ». L'institution a cédé, « compte tenu du caractère novateur [du règlement], du calendrier rapide et de la diversité des parties prenantes internationales concernées ». Ni les objectifs ni « la substance de la législation » ne sont remis en cause dans cette décision, a précisé la Commission européenne.
Le système informatique sera prêt début novembre, ce qui permettra aux opérateurs et aux commerçants de pouvoir soumettre leurs déclarations de diligence raisonnable « avant même l'entrée en vigueur de la législation ».
Un accompagnement renforcé pour les parties prenantes. Au rayon des améliorations, la Commission a publié des orientations supplémentaires, mercredi 2 octobre. Elles apportent des précisions sur le système d’information et sur les obligations en matière de traçabilité ainsi que des mises à jour sur les sanctions et des clarifications sur des définitions (« dégradation des forêts »). Plus de 40 nouvelles réponses supplémentaires ont été ajoutées à la dernière FAQ, également publiée mercredi 2 octobre.
La Commission européenne a assuré qu'une majorité de pays dans le monde seront classés comme « à faible risque ». La méthodologie qu'elle appliquera pour classer les pays comme présentant un risque faible, standard ou élevé de déforestation a aussi été publiée.
Un règlement « trop bureaucratique » ? Le report était la « seule mesure qui s'impos[ait] à ce stade », a réagi l'eurodéputée Christine Schneider (PPE, allemande). Cette dernière a pointé une mise en œuvre trop compliquée et a remercié Ursula von der Leyen « d'avoir mis en place ce report ». Coordinateur du PPE sur l'environnement, l'eurodéputé allemand Peter Liese salue également ce report, après avoir œuvré pour ces derniers mois, et précise que « les petits agriculteurs, par exemple en Amérique latine, ont besoin d'un soutien beaucoup plus important ».
Pendant ce temps, la déforestation continue. « Le retard met en danger 80 000 hectares de forêt chaque jour, alimente 15% des émissions mondiales de carbone, brise la confiance avec nos partenaires mondiaux et porte atteinte à notre crédibilité en matière d’engagements climatiques, » a regretté Virginijus Sinkevičius sur le réseau social X. Devenu eurodéputé au sein du groupe des Verts/ALE, le Lituanien a accompagné ce texte jusqu'à son adoption formelle, lorsqu'il était commissaire européen à l'Environnement.
En plus de regretter cette décision de report, l'eurodéputé et ancien président de la commission de l'environnement au Parlement européen, Pascal Canfin (Renew Europe, français), espère de son côté « que le PPE s’en tiendra à ce qu’il a demandé et obtenu et ne s’alliera pas à l’extrême droite pour aller plus loin ». Si le report venait à être validé par le Conseil et le Parlement, les parties prenantes n'auraient alors, selon lui, « plus aucune excuse. »
Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) et Bernd Lange (S&D, allemand) ont reproché ouvertement à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, d'avoir retenu pendant des mois les documents d'orientation clés, alimentant ainsi, selon eux, l'incertitude autour de la date effective d'entrée en application. (Florent Servia)