Le Tribunal de l'Union européenne a validé l'interdiction de fournir un conseil juridique au gouvernement et aux personnes morales établies en Russie, en tant que sanction prise par l'UE depuis l'agression militaire russe visant l'Ukraine fin février 2022 (affaires jointes T-797/22, T-798/22 et T-828/22).
En Belgique, l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, des avocats belges, l’Ordre des avocats à la Cour de Paris et l’association 'Avocats Ensemble' (ACE) demandent l’annulation de cette interdiction. Ils estiment que celle-ci violerait les droits fondamentaux garantissant l’accès aux conseils juridiques d’un avocat, le secret professionnel de l’avocat, le devoir d’indépendance des avocats, les valeurs de l’État de droit ainsi que les principes de proportionnalité et de sécurité juridique.
Dans son arrêt, le Tribunal rappelle que toute personne a droit à une protection juridictionnelle effective, laquelle inclut le droit d'être conseillé et représenté par un avocat, comme le reconnaît la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Pour autant, le Tribunal juge que ce droit n'est pas remis en cause par la mesure litigieuse. Il note que l'interdiction ne concerne pas les services de conseil juridique fournis en lien avec une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale. Ne sont pas non plus concernés les conseils juridiques fournis à des personnes physiques.
Par ailleurs, des dispositions autorisent les autorités compétentes à lever l’interdiction dans des situations précisément identifiées, ces autorités disposant d’une marge d’appréciation quant aux modalités selon lesquelles une demande d’exemption doit être formulée, déposée et traitée. Mais, selon le Tribunal, ces dérogations n'entraînent pas, par elles-mêmes, d'ingérence dans la protection du secret professionnel de l'avocat. Le juge européen précise néanmoins que les États sont tenus, lorsqu’ils définissent les modalités de mise en œuvre des procédures d’exemption, de veiller au respect de la Charte des droits fondamentaux.
D'après le Tribunal, la mission fondamentale de l’avocat dans le respect et pour la défense de l’État de droit peut être soumise à des restrictions justifiées par des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’UE, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la substance même de la mission confiée aux avocats dans un État de droit. Et de conclure que c’est effectivement le cas avec l’interdiction en cause, telle que délimitée par les dispositions d’exception et d’exemption.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/do4 (Mathieu Bion)