Le niveau élevé de dépenses publiques observé en 2023 et jusqu'en 2024, malgré l'orientation budgétaire restrictive agréée au niveau européen, laisse présager un « départ difficile » pour la mise en œuvre du Pacte de stabilité révisé, a mis en garde le président du 'Comité budgétaire européen' (EFB), Niels Thygesen, en présentant, mercredi 2 octobre, le rapport annuel du comité.
Observant les performances budgétaires des États membres au regard de la situation macroéconomique en 2023, le comité européen constate que, globalement, le déficit public n'a pas diminué entre 2022 et 2023 malgré l'extinction progressive des mesures budgétaires d'urgence peu ciblées, qui étaient destinées à épauler les ménages et les PME face à l'inflation provoquée par la crise énergétique. Cette situation s'explique notamment par une accélération des dépenses publiques hors mesures temporaires, principalement en matière de protection sociale, de santé et de stimulation de l'économie, notamment dans les pays de l'UE déjà fortement endettés.
« Les orientations et la surveillance budgétaires au niveau de l'UE ont fermé les yeux sur les dépenses sous-jacentes (et elles) ont négligé les importants déficits structurels et les problèmes de viabilité budgétaires qui en découlent », a relevé le comité européen.
Par ailleurs, les experts européens critiquent la Commission européenne pour avoir lancé tardivement des procédures pour déficit excessif (EDP) à l'égard de sept États membres : la Belgique, la France, l'Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie (EUROPE 13449/17). Selon eux, cette initiative aurait pu intervenir dès 2023 et elle aurait dû concerner l'Espagne, alors que l'institution de l'UE a invoqué « l'incertitude » macroéconomique pour maintenir le statu quo. De plus, initier en juin 2024 des procédures EDP sans fournir en même temps des recommandations de trajectoire de consolidation budgétaire aux pays concernés ne doit pas constituer un précédent, estiment-ils.
L'EFB considère néanmoins les règles budgétaires comme une avancée dont la crédibilité dépendra d'une mise en œuvre rigoureuse, tant sur le volet correctif que le volet préventif du Pacte de stabilité, alors que le soutien du public en faveur de l'effort budgétaire est loin d'être garanti et que les défis pour l'UE en termes de compétitivité nécessitent des investissements massifs.
À ce titre, le comité budgétaire européen est d'avis que la question des « biens publics européens », omise pendant la réforme du Pacte, doit être à nouveau posée. Il voit même une « complémentarité » entre des initiatives conjointes pour contribuer à financer des investissements d'intérêts communs, par exemple dans la défense et l'énergie, et la vertu budgétaire au niveau national favorisée par le Pacte révisé, complémentarité qui permettrait de créer des marges de manœuvre budgétaires à l'échelle de l'UE.
« Compte tenu de la combinaison des défis budgétaires existants de longue date et des nouveaux défis émergents (vieillissement de la population, changement climatique et tensions géopolitiques), il ne serait pas réaliste de laisser tous les besoins d'investissement supplémentaires aux budgets nationaux et/ou aux marchés privés », considère le comité européen. Selon lui, « plusieurs options » existent pour renforcer la fourniture de biens publics européens, tout en garantissant que les modalités de financement et de conception « ne conduisent pas à une forme cachée de redistribution entre les pays ».
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/doe (Mathieu Bion)