La Commission européenne a annoncé, mardi 9 juillet, avoir transmis au Conseil de l'Union européenne les propositions législatives visant à initier officiellement des procédures pour déficit excessif (EDP) à l'encontre de sept États membres : la Belgique, la France, l'Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie (EUROPE 13435/1).
Le Conseil 'Écofin' devrait être invité, mardi 16 juillet, à approuver ces propositions de décision. Il faudrait une majorité qualifiée d'États membres pour empêcher que ces décisions soient adoptées.
Les propositions se bornent à constater l'existence en 2023 d'un déficit excessif dans ces pays : 4,4% du PIB en Belgique, 5,5% du PIB en France, 7,4% du PIB en Italie, 6,7% du PIB en Hongrie, 4,9% du PIB à Malte, 5,1% du PIB en Pologne et 4,9% du PIB en Slovaquie. Et ces déficits devraient demeurer sensiblement au-dessus du seuil de 3% du PIB en 2024.
Selon la Commission, la mise en place progressive du Pacte de stabilité réformé en 2024 explique pourquoi elle n'a pas présenté de trajectoire de consolidation des finances publiques pour ces pays, un précédent que le 'Comité budgétaire européen' ne voit pas d'un bon œil (EUROPE 13445/12).
Les États membres négocieront avec la Commission cette trajectoire budgétaire dans le cadre de l'élaboration de leur programme macro-budgétaire pluriannuel, qui détaillera aussi les investissements et les réformes qu'ils entendent mener sur une période de 4 à 7 ans.
Est également réactivée la procédure EDP visant la Roumanie, qui était déjà ouverte avant la pandémie de Covid-19.
Voir les propositions de décision : https://aeur.eu/f/cz8 (Mathieu Bion)