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Bulletin Quotidien Europe N° 13404
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

L’Autriche et d’autres pays demandent de suspendre l’application du règlement anti-déforestation

Lors du Conseil 'Agriculture' de lundi 29 avril, le ministre autrichien de l’Agriculture, Norbert Totschnig, soutenu par plusieurs de ses homologues, a demandé une nouvelle fois à la Commission européenne de donner plus de temps aux pays pour mettre en œuvre le règlement sur la lutte contre la déforestation (EUROPE 13212/30).

« Tout d'abord, il est évident que le déboisement de la forêt tropicale doit être réduit de manière significative. L'objectif du règlement est tout à fait correct et important. Toutefois, nous sommes maintenant confrontés à la mise en œuvre du règlement dans les États membres, ce qui représente une charge bureaucratique presque insurmontable pour les autorités, les entreprises et les agriculteurs. Nos critiques ont été entendues et soutenues par 22 autres États membres », a ainsi déclaré M.Totschnig devant la presse, lundi à Luxembourg.

C'est pourquoi, le 27 avril, il a envoyé avec le ministre autrichien de l'Économie, Martin Kocher, une lettre à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, réclamant « une suspension immédiate de l'application et un examen du règlement pour savoir si et comment une mise en œuvre est possible », a ajouté le ministre autrichien.

Les deux responsables autrichiens critiquent les obstacles bureaucratiques superflus auxquels les États membres seraient confrontés si les règles étaient appliquées sans classer les pays en trois catégories différentes (élevé, moyen et faible) selon le risque en matière de déforestation. Selon les ministres autrichiens, l’absence de classification pour les pays à faible risque entraînerait des contrôles disproportionnés et une augmentation des obligations du devoir de vigilance pour tous les acteurs du marché.

Lors du Conseil de lundi, l’Autriche aurait reçu le soutien notamment de l’Allemagne, de la Pologne, de la Roumanie, de la Finlande, de l’Irlande, de la Suède, de la Hongrie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Lettonie et de l’Estonie. Le 26 mars dernier, plusieurs de ces pays avaient réclamé une révision ciblée du texte (EUROPE 13380/5).

Le ministre belge David Clarinval, président en exercice de ce Conseil, a estimé que « plus d’une douzaine d’États membres » avaient exprimé leur soutien au report de la mise en œuvre du règlement anti-déforestation. À titre personnel, le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a déclaré qu’il plaiderait, au sein de la Commission, en faveur « d’un report d’un an » de la mise en œuvre des règles concernées. (Lionel Changeur)

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