La Commission européenne a présenté, mercredi 13 novembre, une proposition de règlement introduisant une interface multilingue qui permettra aux entreprises de déclarer de façon électronique les travailleurs qu'elles détachent dans l'Union européenne (EUROPE 13522/19).
L'utilisation de cette interface multilingue demeurera volontaire pour les États membres. Un premier groupe de neuf pays - parmi lesquels l'Allemagne, la République tchèque et la Lituanie - pourrait tester cette nouvelle interface qui sera connectée au système d'information du marché intérieur (IMI).
Le formulaire standard que devront compiler les entreprises détachant leurs travailleurs fournira une trentaine de données pertinentes relatives au prestataire de services, au travailleur détaché, à l'activité de détachement, à la personne de contact pour les autorités compétentes et le destinataire du service.
Même si elle souhaitait initialement un dispositif plus ambitieux, la Commission européenne estime que cette initiative permettra de réduire les coûts et les délais liés à l'accomplissement des démarches administratives. Grâce à une dématérialisation et à une rationalisation des procédures, les entreprises seront plus à même de respecter les règles et, partant, les travailleurs détachés seront mieux protégés, est-elle convaincue.
Le directeur général de BusinessEurope, Markus J. Beyrer, a salué cette proposition de déclaration électronique, qui constitue « un exemple de la manière dont l'UE peut réduire les charges réglementaires pour les entreprises sans entraver les droits des travailleurs », dans un communiqué. Il a préconisé la création d'un « service d'assistance européen sous l'égide de l'Autorité européenne du travail afin de fournir aux employeurs une aide et des conseils pratiques et individualisés, notamment sur le détachement de travailleurs ». À long terme, a-t-il ajouté, le marché unique « gagnerait à n'avoir qu'un seul portail de notification avec des obligations unifiées en matière d'information et de documentation ».
Voir la proposition législative : https://aeur.eu/f/ea4 (Mathieu Bion)