Le Tribunal de l'UE a estimé, mercredi 13 novembre, que la Commission européenne avait valablement considéré que les parties à la concentration Vodafone/Liberty Global n’étaient pas des concurrents sur les marchés de la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne (arrêts T-58/20, T-64/20 et T-69/20).
Fin 2018, Vodafone a annoncé son intention d’acquérir les activités de télécommunications de Liberty Global en Allemagne, en République tchèque, en Hongrie et en Roumanie. En Allemagne, cette opération consistait en l’acquisition de 100% des actions d’Unitymedia. Après avoir émis des doutes sérieux sur la compatibilité de cette opération avec le marché intérieur, la Commission l’a approuvée en juillet 2019 (EUROPE 12299/16).
Deutsche Telekom AG, Tele Columbus AG et NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation AG ont saisi le Tribunal de l’UE pour faire annuler cette décision, craignant la position dominante de Vodafone, notamment sur les marchés de la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne. Selon ces entreprises, la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation quant aux effets concurrentiels de l’opération.
Le Tribunal rejette ces recours comme « non fondés ». Selon lui, la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant que les parties à la concentration n’étaient, avant cette opération, ni des concurrents réels ni potentiels sur ces marchés et donc que l’opération n’éliminerait aucun lien de concurrence entre elles ni ne donnerait lieu à une entrave significative à une concurrence effective sur les marchés pertinents.
De plus, le fait qu’une concentration créerait ou renforcerait une position dominante n’est pas suffisant pour considérer qu’elle serait incompatible avec le marché intérieur. (Camille-Cerise Gessant)