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Bulletin Quotidien Europe N° 13523
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BRÈVES / Consommateurs

L'UE s'apprête à officialiser la suppression de sa plateforme de résolution des litiges en ligne

13/11/24 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne, réunis en Coreper mercredi 13 novembre, ont adopté sans discussion le projet de règlement qui entérine l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Cet abandon avait déjà été acté par les eurodéputés, sans modification du texte, à l'occasion de la session plénière de mars dernier (EUROPE 13370/27). Le règlement vise à abroger le règlement (UE) nº 524/2013 en mettant fin à la plateforme de RLL et aux obligations qui y sont liées, par manque de résultats et dans un objectif de modernisation. La validation de ce projet de règlement passera en point A du Conseil 'Affaires générales' de mardi 19 novembre. (IS)

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