La Cour des comptes européenne a rendu, mercredi 13 novembre, une opinion favorable sur les comptes 2023 des douze entreprises communes ('Joint Undertakings') de l’Union européenne, les organismes de partenariat public-privé de l’UE pour la recherche et l’innovation. Elle appelle néanmoins à la vigilance en veillant à ce que les contributions des partenaires privés atteignent les niveaux convenus.
« Nous avons, cette année encore, approuvé les comptes des entreprises communes de l’UE, confirmant une tendance positive », a déclaré Ildikó Gáll-Pelcz, membre de la Cour responsable de l’audit annuel, dans un communiqué.
Financées à hauteur de 17 milliards d'euros par les programmes européens de la recherche comme Horizon Europe, ces entreprises communes sont censées lever 21,1 milliards d'euros de contributions, financières ou en nature, auprès des partenaires publics et privés.
Comme les années précédentes (EUROPE 13292/8, 13063/16), les auditeurs font état de risques importants concernant l'entreprise commune 'Fusion for Energy' responsable de la contribution européenne au mégaprojet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER). Ils sont notamment d'avis que la révision des jalons pour la réalisation du projet ITER pour tenir compte des évolutions techniques et des fortes hausses des coûts aura de lourdes incidences sur le coût des réalisations attendues, désormais estimé à 21,2 milliards d'euros.
Par ailleurs, la Cour relève que l'entreprise commune 'Circular Bio-Based Europe' (CBE) et celle pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) ont raté leurs objectifs en matière de contributions en nature (infrastructures, services, matériel, composants...) de leurs membres privés aux projets d’Horizon 2020.
Concernant EuroHPC, fin 2023, les partenaires privés avaient communiqué des apports en nature à hauteur de 18,4 millions d'euros, un chiffre considérablement inférieur à la cible de 420 millions qui doit être atteinte à la fin du programme-cadre. Les objectifs de contributions des partenaires privés dans le cadre d’Horizon Europe et du programme 'Europe numérique' risquent de ne pas être atteints et devraient, selon les auditeurs, être revus.
Le rapport annuel pointe également des problèmes de gestion de trésorerie, les entreprises communes pour l'aviation propre et les semi-conducteurs ayant demandé des contributions financières de l’UE qui dépassent largement leurs besoins réels. Il fait également état d'erreurs systémiques dans les déclarations de frais de personnel et d’équipement.
À noter, enfin, que les entreprises communes sur les réseaux et les services intelligents et sur la santé mondiale (EDCTP3) sont devenues financièrement autonomes au dernier trimestre de 2023 et ont fait l’objet, pour la première fois, d’un audit de la Cour.
Voir le rapport de la Cour des comptes : https://aeur.eu/f/ea5 (Mathieu Bion)