La Cour des comptes européenne (CCE) a publié, mardi 14 novembre, un rapport d'audit sur les Entreprises communes européennes (ECs), des partenariats public-privé européens disposant d’une personnalité juridique et financés au titre des programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe pour la période 2021-2027 et Horizon 2020 pour la période 2014-2020) et Europe numérique. La Cour fournit un avis d'audit sans réserve sur la fiabilité des comptes de neuf ECs examinées cette année ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des neuf ECs. Cependant, la CCE fournit des observations pour remédier à certaines faiblesses liées à la mise en œuvre des programmes de recherche et d'innovation des ECs.
Tout d’abord, l’ECA a constaté que plusieurs ECs sont encore engagées dans de nombreux projets approuvés au titre de programmes liés aux cadres financiers pluriannuels (CFP) précédents, le cadre budgétaire à long terme européen. C’est ainsi que l’Initiative en matière de santé innovante (IHI) doit encore mettre en œuvre des paiements du programme-cadre « FP7 », au titre du cadre financier pluriannuel couvrant la période 2007-2013, pour des projets encore inachevés. La CCE met en garde : le personnel des entreprises communes gère simultanément de plus en plus de projets financés au titre de plusieurs CFPs. Selon la CCE, cela pourrait affecter l'efficacité des contrôles internes des ECs, leur gestion des financements et retarder la mise en œuvre de nouveaux programmes.
Les auditeurs notent également que deux ECs - Circular Bio-Based Europe et EuroHPC - n'auront pas atteint leurs objectifs en matière de contributions des particuliers à la fin de la période de mise en œuvre du programme Horizon 2020.
De plus, la Cour signale que les ECs n’ont pas fourni suffisamment d'informations juridiques sur les contributions des membres de l'EC en fin d’exercice.
En outre, le taux d'exécution du budget opérationnel (le paiement des subventions aux bénéficiaires) des ECs pour 2022 était inférieur à celui des années précédentes, notamment en raison des conséquences de la crise de la Covid-19 et de l’agression russe contre l’Ukraine.
Dans l’audit sur les paiements des subventions, la CCE note des risques d’erreurs, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les nouveaux bénéficiaires. Elles concernent surtout le calcul des frais de personnel (la Cour reconnaît que la complexité de ce calcul s’est accrue avec Horizon 2020) et d’équipement.
Enfin, la CCE note que la moitié des ECs ne disposaient pas d'une approche structurée fondée sur les risques pour les contrôles ex ante des subventions d'Horizon 2020. La plupart des ECs n’ont pas non plus encore mis au point une approche d'audit ex post fondée sur le risque pour les paiements de subventions au titre d'Horizon 2020.
Enfin, les ECs semblent montrer un certain nombre de faiblesses dans l’usage de l'outil de suivi renforcé, un outil destiné à aider les gérants de subventions dans l’évaluation des risques des projets ou des bénéficiaires.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/9k1 (Émilie Vanderhulst)