La Commission européenne n’a pas souhaité faire de commentaires, à ce stade, concernant l’accord trouvé par le gouvernement français, mardi 14 novembre, avec le groupe public EDF. Il s'agit d'un 'mécanisme de capture de la rente', qui consiste à garantir un prix de l’électricité nucléaire moyen de 70 euros/MWh sur toute la production et de redistribuer directement les surprofits, selon une méthode de calcul spécifique, aux consommateurs (ménages et entreprises).
Ce mécanisme s'éloigne donc de l'utilisation de contrats d'écart compensatoire bidirectionnels (CfD), telle que négociée par la France pour les centrales existantes dans le cadre de la réforme européenne du marché de l'électricité, désormais en cours de négociations entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen (EUROPE 13275/6).
« Il appartient aux États membres d'évaluer si une mesure spécifique implique une aide d'État et, dans l'affirmative, celle-ci devra être notifiée à la Commission pour qu'elle l'évalue avant d'accorder des aides aux bénéficiaires, à moins que la mesure ne soit prise de telle sorte qu'elle soit couverte par des exemptions par catégorie », a ainsi expliqué une porte-parole de la Commission. (Pauline Denys)