Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, en début de soirée, lundi 13 novembre, à un accord politique provisoire sur la législation sur l’Europe interopérable. Cet accord, qui intervient alors que les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) ont commencé le 10 octobre (EUROPE 13267/11), doit permettre d’accélérer la transformation numérique du secteur public et de rehausser le niveau d’interopérabilité des administrations et services transfrontaliers.
« Le passage au numérique dans toute l'Europe exige l'interopérabilité. Avant d'investir des millions, il faut s'assurer que les systèmes informatiques fonctionnent au-delà des frontières. Des services publics sans faille permettent d'économiser de l'argent et de servir tout le monde », a commenté le rapporteur du dossier, Ivars Ijabs (Renew Europe, letton).
« L'accord conclu aujourd'hui va dans le sens de notre engagement en faveur de la transformation numérique de l'UE. La nouvelle loi permettra aux administrations publiques de toute l'Europe de coopérer plus efficacement, ce qui fera gagner du temps et de l'argent à nos concitoyens et à nos entreprises », a déclaré pour sa part la ministre espagnole de l'Économie et de la Numérisation, Nadia Calviño.
Concrètement, les colégislateurs sont restés fidèles à la proposition de la Commission sur un certain nombre de points. Ainsi, le texte maintient les règles devant garantir une coopération structurée au niveau de l’UE. Ceci permettrait aux administrations publiques de se réunir dans le cadre de projets dont les États membres, les régions et les villes seraient ‘copropriétaires’.
Leur coopération reposerait sur des solutions numériques « réutilisables », telles que des logiciels libres, des lignes directrices, des listes de contrôle, des « cadres et des outils informatiques ». Les résultats du dernier trilogue confirment la création du futur ‘Conseil pour l’interopérabilité’, auquel reviendrait le rôle de définir ces ressources communes réutilisables.
Un ‘portail Europe interopérable’ devrait aussi voir le jour et faire office de guichet unique en matière de partage et de réutilisation des solutions d’interopérabilité. Plusieurs dispositions font également partie du texte pour faciliter l’échange de compétences et de connaissances à travers les États membres.
En revanche, le Conseil de l’UE et le PE ont revu les définitions relatives au champ d’application, notamment le concept de ‘services publics numériques transeuropéens’. Ils sont aussi convenus de clarifications visant à simplifier les objectifs et les conditions de l'évaluation obligatoire de l'interopérabilité en vue de « respecter le principe de proportionnalité et d'éviter de surcharger les administrations nationales et locales ».
Des travaux ont aussi été menés pour rendre le texte plus cohérent avec les dispositions comprises dans la future législation sur l’intelligence artificielle - toujours en cours de négociation (EUROPE 13291/9) - et le règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la mise en place de sas réglementaires (‘regulatory sandboxes’) pour l’interopérabilité et la participation à ces sas réglementaires.
L'accord politique provisoire porte sur les éléments clés du texte. Les discussions se poursuivront cette semaine au niveau technique sur les derniers éléments en suspens. Le texte devra ensuite être soumis aux voix du PE, avant d'être adopté par les États membres. (Thomas Mangin)