13/11/24 (Agence Europe) – Étant donné que le régime spécial de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les petites et moyennes entreprises (PME) entrera en vigueur mercredi 1er janvier 2025, le nouveau portail web a été mis en ligne mardi 12 novembre (EUROPE 12428/24). Le régime spécial de TVA permet aux PME de vendre des biens et des services sans facturer la TVA à leurs clients et d'alléger leurs obligations en matière de conformité à la TVA. Ces règles concernent toute PME dont le chiffre d'affaires annuel total n'excède pas 100 000 euros, ou l'équivalent en monnaie nationale, dans tous les États membres pour l'année civile en cours. Pour l'année civile précédente, ces PME pourront bénéficier de l'exonération de la TVA dans son État membre d'établissement et/ou dans d'autres États membres dans le cadre du régime transfrontalier applicable aux PME. En savoir plus : https://aeur.eu/f/ea1 (AD)