Les États membres de l’UE ont discuté de la directive concernant l’établissement de prix de transfert, mercredi 13 novembre, au sein du groupe de travail du Conseil de l’UE sur la fiscalité directe.
Présentée en septembre 2023 par la Commission européenne (EUROPE 13248/20), cette directive a pour but de réduire les litiges liés aux prix de transfert, évitant ainsi la double imposition et la double non-imposition. Ce texte, bloqué depuis lors, peine à avancer. D’après une source européenne contactée par Agence Europe, la Présidence hongroise du Conseil a fait passer une note afin de connaître les intentions des États membres. « Certains États membres ont de l’appétence pour ce texte, d’autres non », a expliqué la source. Impossible donc de réaliser des progrès supplémentaires sans ligne claire.
Le groupe de travail a également discuté de la mise en place d'une ‘plateforme de l'UE en matière de prix de transfert’, comme évoqué dans le rapport ‘Écofin’ sur les questions fiscales adressé au Conseil européen, datant de juin (EUROPE 13336/15). Cette plateforme serait un forum de coopération non contraignant, qui reprendrait certains éléments de la directive. Cette idée n’a pas vraiment progressé non plus, malgré des réactions préliminaires favorables.
Il est peu probable que ce dossier soit de nouveau abordé cette année. (Anne Damiani)