La Commission européenne présentera, mercredi 13 novembre, une proposition législative visant à introduire une interface multilingue qui permettra aux entreprises de procéder aux déclarations électroniques lorsqu'elles détachent des travailleurs dans l'Union européenne. Objectif : réduire les coûts administratifs inhérents à ces déclarations, sans affaiblir les exigences réglementaires.
L'utilisation de cette interface multilingue demeurera volontaire pour les États membres. S'inspirant de l'expérience acquise en matière de déclaration du détachement des chauffeurs routiers internationaux, cette interface sera connectée au système d'information du marché intérieur (IMI) pour un coût estimé à 3 millions d'euros sur les cinq premières années.
Le formulaire standard que devront compiler les entreprises détachant leurs travailleurs fournira les informations pertinentes pour permettre des contrôles factuels sur le lieu de travail : informations relatives au prestataire de services, au travailleur détaché, à l'activité de détachement, à la personne de contact pour les autorités compétentes et le destinataire du service. La liste des informations nécessaires a été finalisée fin 2023 par un groupe d'experts ad hoc.
La Commission estime que la participation d'un groupe de neuf pays de l'UE - parmi lesquels potentiellement l'Allemagne, la République tchèque et la Lituanie, trois pays à l'origine d'une déclaration spécifique au printemps 2024 - à cette initiative permettra de réduire les coûts administratifs de 1,4 million d'euros (baisse de 58% de la charge par rapport au scénario de base). Cette réduction serait proche de 14 millions d'euros à l'échelle des vingt-sept États membres (baisse de 81%).
Dans sa proposition législative dont Agence Europe a eu copie, l'institution de l'UE évoque également un gain de temps substantiel pour les opérateurs. Serait également facilitée l'application de la directive (96/71) encadrant le détachement des travailleurs et, partant, le respect de la protection des droits des travailleurs ainsi qu'une localisation plus facile des travailleurs sur le lieu de leur détachement.
Début novembre, la Confédération européenne des syndicats a mis en garde contre une approche purement économique dans l'introduction de cette déclaration électronique (EUROPE 13518/21). Elle s'étonne que le coût moyen actuel de 10,78 euros pour une déclaration soit déjà considéré comme trop élevé pour les employeurs alors que les coûts sociaux du non-respect des règles de l'UE apparaissent bien plus élevés en termes de respect des droits des travailleurs et de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur.
Voir le projet de proposition de règlement : https://aeur.eu/f/e9k (Mathieu Bion et Solenn Paulic)