Lors de son audition de confirmation, mardi 12 novembre, la commissaire européenne désignée à la Transition propre, juste et compétitive de l’UE, Teresa Ribera, a été longuement interrogée sur le renforcement des mesures d’adaptation à l’échelle de l’UE en réponse au changement climatique, au lendemain des inondations dévastatrices qu’a connues son pays (EUROPE 13517/14).
Inondations en Espagne. L’actuelle ministre espagnole de la Transition écologique a fait elle-même référence, lors de son discours d’introduction, à ces événements climatiques extrêmes qui ont touché la région de Valence, en anticipant sans nul doute les nombreuses questions des députés sur le sujet.
Elle a ainsi été lourdement critiquée par les députés espagnols Jorge Buxadé Villalba (Patriotes pour l’Europe) ou encore Dolors Montserrat (PPE) pour la gestion de la catastrophe, lui demandant de reconnaître sa responsabilité dans le décès de plus de 200 Espagnols.
Face à ce sujet qui a monopolisé le débat, qui a vu plusieurs tentatives de déstabilisation de la part de députés essentiellement PPE, Mme Ribera a demandé de « faire la distinction entre le niveau national et régional ».
Elle a ainsi affirmé que le gouvernement national n’avait rien à se reprocher et que « ce n’étaient pas les avertissements factuels ou prédictifs qui ont échoué, mais les alertes destinées à la population et les mesures de protection de la population ».
Débat « politiquement chargé ». La présidente de la commission des Affaires économiques (ECON), Aurore Lalucq (S&D, française), a reconnu à l’issue de l’audition qu’« il y avait un peu d’électricité dans l’air ». « C’était différent des autres auditions », a-t-elle témoigné.
La vice-présidente de la commission de l’Industrie (ITRE), Tsvetelina Penkova (S&D, bulgare), a, elle aussi, regretté que le débat ait été aussi « politiquement chargé » et que les considérations nationales aient pris le pas sur les questions de politique européenne.
Adaptation au changement climatique. Faisant également référence aux inondations à Valence, Pascal Canfin (Renew Europe, français) a demandé à la commissaire désignée ce qu’elle comptait faire pour améliorer les politiques d’adaptation.
Cette dernière a reconnu que l’Europe n’était pas suffisamment préparée à ces défis et a mis l’accent sur la nécessité de « renforcer les services publics » et la préparation de l’UE pour faire face aux événements climatiques extrêmes.
De façon similaire à la réponse du commissaire désigné au Climat, Wopke Hoekstra, lors de son audition (EUROPE 13520/2), Mme Ribera a rejeté plusieurs commentaires climatosceptiques, dont ceux d'Anja Arndt (ENS, allemande).
Secteur automobile. Interrogée à nouveau par M. Canfin sur la volonté de renforcer le 'Fonds pour une transition juste' afin de soutenir les acteurs de l'industrie automobile dans leur décarbonation, la vice-présidente désignée a indiqué « ne pas pouvoir s’engager sur quelque chose de concret », mais a assuré qu’elle ferait de son mieux pour que la transition soit juste pour le secteur automobile.
Sur des détails plus précis concernant un potentiel 'Fonds de transition 2.0', évoqué par Nora Mebarek (S&D, française), la commissaire désignée ne s’est pas non plus prononcée clairement, redirigeant le débat sur la nécessité de proposer un 'Plan pour une industrie propre', qui aidera « aussi bien les entreprises que les citoyens ».
Agriculteurs. Christine Schneider (PPE, allemande) et Veronika Vrecionová (CRE, tchèque) ont fustigé la politique de Mme Ribera, qu’elles estiment aller à l’encontre des intérêts des agriculteurs européens. Elles ont notamment fait référence à des critiques passées de la commissaire désignée concernant « l’assouplissement du Pacte vert européen » mené par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour tenir compte des revendications du secteur agricole.
« Je n’ignore personne, et encore moins les agriculteurs », a rétorqué Mme Ribera, assurant qu’elle travaillerait avec le commissaire désigné à l’Agriculture, Christophe Hansen, pour intensifier le dialogue avec les agriculteurs, « mieux identifier les problèmes et assurer l’accessibilité des réponses ».
Nucléaire. Interrogée par plusieurs députés, dont Alexandr Vondra (CRE, tchèque), sur un soutien financier « similaire » pour les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire, la commissaire a fait référence à la réponse du commissaire européen désigné à l’Énergie, Dan Jørgensen (EUROPE 13518/5). Elle a ainsi indiqué que les aides d’État devaient être évaluées « au cas par cas », ne devant pas être forcément similaires pour des grandes centrales nucléaires ou des investissements dans les énergies renouvelables.
Faire respecter les règles de concurrence de l'UE. Par ailleurs, Mme Ribera a insisté sur la nécessité de faire respecter les règles de concurrence agréées au niveau de l'UE afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et de stimuler la compétitivité économique et l'innovation tout en accompagnant la transition écologique. Toutefois, elle n'a pas annoncé de nouvelles mesures au-delà de celles évoquées dans ses réponses écrites aux députés (EUROPE 13511/17).
À Jónas Fernández (S&D, espagnol), Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand) et Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française), qui l'interrogeaient sur les moyens de faire respecter le droit de la concurrence, la commissaire désignée a souligné l'importance d'utiliser tous les outils disponibles pour garantir des « règles du jeu équitables » en s'attaquant aux distorsions de concurrence et en évitant les effets d'éviction d'acteurs, qu'il s'agisse de l'encadrement des plateformes numériques ('gatekeepers') ou du contrôle des investissements étrangers.
Il existe une forte demande pour « simplifier les instruments » afin de faciliter leur application, a-t-elle aussi relevé.
La politique de concurrence contribuera à aider les États membres à réussir la décarbonation de leur économie. L'élaboration de l''Acte pour une industrie propre' constituera « une bonne occasion » de mettre à jour la politique de concurrence en soutenant les innovateurs, notamment à travers notre politique d'octroi des aides d'État. Cette politique sera aussi revue pour faciliter le financement de la construction de logements abordables, a-t-elle aussi confirmé, en réponse à Martin Schirdewan (La Gauche, allemand) qui prônait des critères en matière d'actionnariat et de fiscalité en tant que conditions pour les aides aux bénéficiaires.
Éviter une course aux subventions. Mais, quel que soit le secteur d'activité, l'encadrement de l'UE en matière d'aides d'État ne doit pas conduire à « une course aux subventions » entre les États membres, a-t-elle prévenu.
Christophe Grudler (Renew Europe, français) a demandé à l'ancienne ministre comment faire émerger des « champions industriels européens » dans les secteurs de l'espace ou de la défense sans pour autant créer de distorsions de concurrence. Sur ce point, « nous avons besoin d'une réflexion sur la nature du marché pertinent » ('relevant market'), a répondu Mme Ribera, préconisant de prendre aussi en compte « des enjeux allant au-delà des frontières européennes ».
Enfin, interrogée par René Repasi (S&D, allemand), qui lui demandait quelles mesures pourraient être prises au niveau européen pour affronter la question des acquisitions de PME innovantes pour brider la concurrence ('killer acquisitions'), la dirigeante politique espagnole a constaté que la Cour de justice de l'UE n'était pas allée dans le sens de l'analyse de la Commission dans l'acquisition de GRAIL par Illumina (EUROPE 13474/12).
« Les instruments existants ne fournissent pas les réponses suffisantes à ces problèmes », a-t-elle estimé, se disant favorable à la recherche de « solutions structurelles ».
Une réunion d’évaluation s’est tenue à l’issue de l’audition, sans conclusion définitive. Le sort de Mme Ribera était effectivement lié à celui des autres vice-présidents auditionnés le même jour, puisque les commissions compétentes se sont accordées pour repousser les décisions au lendemain de ces auditions, mercredi 13 novembre (voir autre nouvelle). (Pauline Denys et Mathieu Bion)