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Bulletin Quotidien Europe N° 13522
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Environnement

Des entreprises s'opposent au report de l'application du règlement sur la déforestation importée au nom de « la stabilité et de la clarté » juridiques

Nestlé, Ferrero et 50 autres grandes entreprises ont appelé à ne pas reporter l’entrée en application du règlement sur la déforestation importée, selon le Financial Times. Leur déclaration commune a été publiée mercredi 6 novembre, date limite de dépôt des amendements par les eurodéputés. 

Le même jour, pourtant, le PPE déposait 15 amendements visant à étendre le report à deux ans au lieu d’un et à créer une catégorie de pays sans risques (EUROPE 13520/10). 

Le maintien du texte doit assurer la « stabilité et [de] la clarté pour toutes les entreprises engagées », a déclaré le groupe Carrefour dans un communiqué séparé. Car des entreprises ont déjà amorcé leur adaptation au règlement, depuis son entrée en vigueur en juin 2023 et en vue de sa date d'entrée en application, initialement prévue un an et demi après, au 30 décembre 2024.

Les entreprises signataires de la déclaration ont insisté sur les préparatifs déjà effectués pour se mettre en conformité. Un retard provoquerait, selon elles, une insécurité juridique et de « l'instabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement ». 

Contacté par Agence Europe, Jonas Sjöstedt (La Gauche, suédois) confirmait que le report et l'édulcoration représenteraient « un coup dur non seulement pour les engagements environnementaux du Parlement et de la Commission, mais aussi pour toutes les entreprises qui soutiennent cette réglementation si nécessaire et qui ont travaillé dur pour mettre en place tous leurs systèmes de diligence raisonnable ». 

Ces entreprises, « en faveur d'une application rapide », lui font dire qu'un nouveau report « est non seulement inacceptable, mais aussi totalement inutile ». Le report doit encore être approuvé par le PE jeudi 14 novembre. (Florent Servia)

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