La Commission européenne a annoncé, mardi 12 novembre, avoir constaté chez Apple plusieurs pratiques de blocage géographique potentiellement interdites par la réglementation de l'UE.
Ces pratiques de géoblocage, qui limitent l'accès en ligne, les méthodes de paiement et les téléchargements pour les utilisateurs selon leur lieu de connexion, sont présentes dans plusieurs services de médias d'Apple, notamment l'App Store, Apple Arcade, Apple Music, iTunes Store, Books et Podcasts.
Cette annonce résulte d'une enquête menée conjointement avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC), les autorités nationales de protection des consommateurs et la Commission européenne.
Les obligations légales que le réseau CPC invoque à l'égard d'Apple figurent dans le règlement sur le géoblocage et la directive sur les services.
Apple dispose à présent d'un mois pour répondre aux conclusions du réseau CPC et proposer des engagements sur la manière dont elle remédiera aux griefs identifiés.
En fonction de la réponse de la marque à la pomme, le réseau CPC pourra entamer un dialogue avec l'entreprise. Si Apple ne répond pas aux préoccupations soulevées, les autorités nationales peuvent prendre des mesures coercitives de leur côté.
En 2023 déjà, à la suite d'une action coordonnée par le CPC, Google s'était engagé à rendre ses applications accessibles dans toute l'UE, ainsi qu'à permettre aux consommateurs d'utiliser des moyens de paiement provenant de n'importe quel pays de l'Union sur le Google Store. (Isalia Stieffatre)