Les représentants des États membres de l'UE au sein du Comité spécial agriculture (CSA) ont approuvé à la majorité qualifiée, lundi 11 novembre, la proposition permettant l'octroi d'une aide supplémentaire aux pays de l'UE touchés par des catastrophes naturelles, par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Cette proposition de la Commission européenne, qui pourrait bénéficier aussi aux agriculteurs espagnols de la région de Valence, après les terribles inondations, permet aux États membres d’apporter un soutien de trésorerie ciblé aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux PME exerçant des activités dans la transformation, la commercialisation ou le développement de produits agricoles ou forestiers touchés par des catastrophes naturelles survenues à partir du 1er janvier 2024 (EUROPE 13517/18, 13516/11).
L'aide peut être financée à 100% par des fonds européens non utilisés du Feader 2014-2020 et se présentera sous la forme de montants forfaitaires d'un maximum de 42 000 euros par bénéficiaire. La proposition ne modifie pas les engagements budgétaires existants, ce qui signifie qu'elle est neutre sur le plan budgétaire.
En outre, les États membres auront la possibilité d'introduire et de renforcer des mesures visant à rétablir le potentiel de production des exploitations agricoles et des forêts touchées. La proposition réduit également la charge administrative tant pour les bénéficiaires de l'aide du Feader que pour les administrations nationales.
La proposition devra maintenant être adoptée en séance plénière du Parlement européen. Le règlement sera ensuite formellement adopté par le Conseil et publié au Journal officiel de l'UE.
Voir le règlement : https://aeur.eu/f/e9l (Lionel Changeur)