Les craintes que la demande de report du règlement sur la déforestation importée (EUROPE 13495/1) ouvre la boîte de Pandore (EUROPE 13482/13) se sont confirmées.
L’eurodéputée Christine Schneider (PPE, allemande) a déposé des amendements à la proposition de révision du texte, ont révélé nos confrères de Contexte. La proposition de révision doit être votée en session plénière du Parlement européen le 14 novembre.
Consultés par Agence Europe, les amendements, au nombre d’une quinzaine, proposent de reporter de deux ans (au lieu d'un an) l’entrée en application du règlement, d’introduire la catégorie de pays « sans risque » en plus des trois existantes (« haut risque », « risque standard » et « faible risque »), d’exclure les négociants de certaines obligations et de coopérer davantage avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les opérateurs de la catégorie « sans risque », issus des « pays où la superficie forestière est stable ou en augmentation », bénéficieraient d'exigences simplifiées. Ils s'aligneraient « sur les dispositions des législations » et ne fourniraient « que la documentation pertinente pour les produits relevant du champ d'application de l'EUDR ». Les contrôles seraient aussi « réduits en conséquence » pour les catégories « sans risque ».
La création de cette catégorie est « totalement absurde », a déclaré Jonas Sjöstedt (La Gauche, suédois) à Agence Europe. Elle montre, selon lui, que le PPE « est prêt à risquer le futur de la planète et des écosystèmes pour soutenir des industries destructrices ». En 2017, l’UE était responsable de 16 % de la déforestation mondiale, par le biais de ses importations.
Les négociants, eux, devraient être exclus « des exigences » du règlement, selon le PPE, c'est-à-dire exemptés d'un devoir de vigilance, dans la mesure où « l'opérateur initial a déjà fourni la documentation requise ».
Le texte fait déjà état de discussions internationales régulières avec diverses institutions et organisations, dont l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Mais le PPE insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre « qui soit conforme au système commercial multilatéral international fondé sur des règles » de l'OMC, afin « d'éviter les représailles et les tensions commerciales » autant que des « perturbations dans les chaînes d'approvisionnement ».
Les réactions ne se sont pas fait attendre. Ces amendements du PPE ne sont rien d'autre qu'une « concession aux lobbies des industries forestières », a déclaré Marie Toussaint (Verts/ALE, française). En cherchant à alléger les obligations de devoir de vigilance et de contrôle sur les produits importés, le PPE réduit ce règlement « à une coquille vide », selon l'eurodéputée.
Contactée par Agence Europe, Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) a dénoncé « le culot » qu'ont les conservateurs de créer un « tel chaos autour du report de l'EUDR ». Selon elle, cette stratégie pourrait même les desservir, dans la mesure où, en l'absence d'accord avant la fin de l'année, le règlement sur la déforestation importée « entrera en vigueur comme prévu ».
« Avec ces propositions, le PPE a choisi la voie de la posture politique plutôt que celle de la responsabilité environnementale », a déclaré Greenpeace, qui reproche à la droite européenne de transformer le règlement sur la déforestation « en arbre mort ».
Les amendements seront soumis au vote en session plénière le 14 novembre.
Voir les amendements : https://aeur.eu/f/e7v (Florent Servia)