Les représentants des États membres ont discuté, mercredi 6 novembre, de la proposition de directive relative aux stages de qualité, présentée en mars par la Commission européenne (EUROPE 13508/14).
S’ils ont majoritairement soutenu les travaux menés jusqu’ici par la Présidence hongroise du Conseil de l’UE pour en limiter le champ d’application, ils n’ont pas tous partagé l’optimisme de la Présidence, qui pense pouvoir obtenir une majorité qualifiée le 2 décembre, lors du Conseil ‘Emploi et Affaires sociales’. Pour plusieurs sources, ce calendrier serait un peu trop ambitieux et un rapport de progrès pourrait être plus réaliste.
La Présidence avait demandé aux États membres dans une note du 31 octobre de lui dire si le champ d’application proposé actuellement leur convenait ; elle attendait aussi d’eux des directions sur le chapitre (III) plus spécifiquement consacré aux relations de travail régulières faussement qualifiées de stages.
Ils devaient ainsi, selon cette note, choisir entre deux options : « l’option A : l'article 4 vise à traiter les situations dans lesquelles les stagiaires sont censés ne pas avoir de relation de travail, mais devraient en avoir une conformément au droit de l'Union et au droit national, à une convention collective ou à une pratique ».
Ou « l’option B : l'article 4 vise à remédier aux situations dans lesquelles une relation de travail est incorrectement qualifiée de stage, ce qui a pour effet d'abaisser le niveau de protection, y compris les conditions de travail et de rémunération, auquel la personne concernée aurait droit conformément au droit de l'Union et au droit national, aux conventions collectives ou aux pratiques ».
Selon une source, le 6 novembre, une majorité d’États membres ont donné leur accord quant au champ d’application réduit, la Présidence ayant ainsi récemment exclu les stages dits de mise en situation professionnelle pour les personnes sans emploi.
Les derniers compromis hongrois ont en effet fait en sorte que la directive ne couvre ni les apprentissages, ni l'enseignement et la formation professionnels, ni l'éducation formelle ni les stages liés aux politiques actives du marché du travail.
Un plus grand nombre de pays aurait aussi soutenu l’option A. Mais pour certaines délégations, il reste généralement du travail pour parvenir à un accord, notamment pour clarifier les situations professionnelles écartées du champ d’application. Certains pays, comme la France, s’interrogent ainsi sur le cas des fonctionnaires stagiaires qu’ils veulent écarter du champ d’application.
Pour rappel, la directive proposée vise : - à améliorer les conditions de travail des stagiaires, en veillant à ce qu'ils soient traités sur un pied d'égalité en termes de conditions de travail, y compris de rémunération, par rapport aux employés réguliers (à moins qu'un traitement différent ne soit justifié) ; - à lutter contre les cas où les stages sont utilisés pour déguiser des relations de travail régulières, par le biais de contrôles et d'inspections ; - à faire respecter les conditions de travail des stagiaires, en autorisant les représentants des travailleurs à s'engager au nom des stagiaires pour garantir leurs droits et en leur permettant de dénoncer les mauvaises pratiques.
Mais plusieurs pays ont aussi déploré, mercredi, le manque d’ambition du texte, notamment l’Espagne, le Portugal ou la Slovénie.
D'autres, comme la Suède, le Danemark ou la Finlande, auraient continué à insister sur le respect de leurs systèmes nationaux de travail.
Et la Commission aurait aussi à nouveau exprimé son désaccord sur la tournure des travaux et le dernier compromis qui passerait, selon elle, à côté de l’objectif initial de lutter contre les relations de travail régulières déguisées en stages.
La prochaine réunion du groupe de travail aura lieu le 18 novembre. (Solenn Paulic)