La Cour de justice de l'Union européenne a estimé contraire à la directive (2004/80) relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité la législation italienne qui exclut d'emblée certains membres de la famille d'une victime d'un homicide, dans un arrêt rendu jeudi 7 novembre (affaire C-126/23).
En Italie, les parents, la sœur et les enfants d'une victime tuée par homicide demandent que leur soit versée une indemnisation « juste et appropriée », tenant compte du préjudice qu'ils ont subi.
Or, le régime italien d’indemnisation de la criminalité intentionnelle violente prévoit que les parents d’une personne décédée peuvent recevoir une indemnité uniquement en l’absence de conjoint et d’enfants, et que les frères et sœurs ne peuvent l’obtenir qu’en l’absence des parents.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que le droit de l'UE impose aux États membres d'instaurer un régime d'indemnisation pour les victimes directes et indirectes (membres de la famille proche) de la criminalité violente. Bien qu'ils disposent d'une marge d'appréciation, les pays de l'UE ne peuvent se limiter à une indemnisation purement symbolique au regard de la gravité de l'infraction commise. En outre, si le régime national concerné prévoit une indemnisation forfaitaire, le barème des indemnités doit être suffisamment détaillé pour éviter que l’indemnisation s’avère manifestement insuffisante.
Dès lors, d'après le juge européen, une règle nationale excluant de manière automatique certains membres de la famille du bénéfice de toute indemnisation du seul fait de la présence d'autres membres de la famille, sans prendre en compte d’autres considérations (ex. : les conséquences matérielles résultant, pour ces membres, du décès par homicide de la personne concernée, le fait d’être à la charge de la personne décédée ou de cohabiter avec elle), ne peut aboutir à une « indemnisation juste et appropriée ».
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/e7r (Mathieu Bion)