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Bulletin Quotidien Europe N° 13520
Sommaire Publication complète Par article 17 / 23
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

La Cour de justice interprète les règles de l'UE prévoyant l'indemnisation des victimes de la criminalité

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé contraire à la directive (2004/80) relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité la législation italienne qui exclut d'emblée certains membres de la famille d'une victime d'un homicide, dans un arrêt rendu jeudi 7 novembre (affaire C-126/23).

En Italie, les parents, la sœur et les enfants d'une victime tuée par homicide demandent que leur soit versée une indemnisation « juste et appropriée », tenant compte du...

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