L'issue de l'audition de confirmation au Parlement européen de Valdis Dombrovskis, qui brigue un troisième mandat de commissaire européen, cette fois chargé de l'Économie et de la Productivité, ne faisait guère de doute, jeudi 7 novembre. Sa prestation lui a permis de démontrer sa connaissance pointue des dossiers économiques et budgétaires, lors d'un échange avec les eurodéputés qui a beaucoup porté sur la simplification des règles et l'allègement de la charge administrative.
S'appuyant sur son précédent mandat, lors duquel il a rencontré « 60 fois » les eurodéputés hors réunions de trilogue, M. Dombrovskis a promis qu'il s'entretiendrait régulièrement avec eux et les impliquerait dans la formulation des politiques européennes sous sa responsabilité. Ardent partisan d'un soutien à l'Ukraine face à l'agression militaire de la Russie, considéré comme un 'faucon' dans l'application du Pacte de stabilité et de croissance révisé, celui qui a l'oreille de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et qui lui fera directement rapport sur l'enjeu de la simplification, aborde ce nouveau cycle législatif en position de force au sein de l'institution de l'UE.
Dès ses propos liminaires, le commissaire européen désigné a souligné l'impérieuse nécessité pour l'Union européenne d'investir massivement pour rester compétitive vis-à-vis de ses concurrents et réussir la transition vers une économie bas carbone. Il a préconisé la mobilisation de ressources publiques et privées pour y parvenir, évoquant le futur 'Fonds européen pour la compétitivité' (EUROPE 13510/13), mais sans en dessiner précisément les contours.
Alors que les fonds du Plan de relance européen, Next Generation EU, se tariront fin 2026 et que l'intégration accrue des marchés de capitaux prendra du temps, Irene Tinagli (S&D, italienne) et Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) l'ont sondé sur la manière de mobiliser plus de financement au niveau européen, notamment via un emprunt commun européen. Pour M. Dombrovskis, il existe plusieurs options : une augmentation du budget de l'UE par le biais de nouvelles ressources propres ou des contributions nationales accrues, voire un nouvel emprunt commun.
Mais ces discussions auront lieu dans le cadre de la proposition sur le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027 attendue en 2025, a-t-il considéré.
Pacte de stabilité et de croissance. Sur les règles budgétaires révisées applicables à partir de janvier prochain, l'ancien premier ministre letton est resté sur un terrain largement balisé, s'inspirant de ses réponses écrites aux questions des eurodéputés (EUROPE 13515/17).
« Je m'assurerai que les nouvelles règles seront appliquées de façon crédible et impartiale », a déclaré le commissaire européen désigné, en réponse à Markus Ferber (PPE, allemand). Lui-même issu d'un « 'petit' État membre », il s'est engagé auprès d'Enikő Győri (PfE, hongroise) à garantir « l'égalité de traitement » entre pays de l'UE.
Le commissaire désigné a relevé qu'après un changement de gouvernement, un État membre pourra modifier son programme budgétaire pluriannuel. Néanmoins, a-t-il souligné, « cela ne signifie pas que l'effort de consolidation budgétaire sera retardé », car « tout dérapage » antérieur devra être affronté au début de la mise en œuvre du programme pluriannuel révisé.
Lorsque Manon Aubry (La Gauche, française) a critiqué la Commission parce qu'elle met uniquement l'accent sur la réduction des dépenses publiques sans poser la question des recettes, M. Dombrovskis s'est inscrit en faux, faisant valoir les recommandations de l'institution de l'UE en matière de lutte contre l'évitement et la fraude fiscale. Il s'est aussi dit prêt à participer aux discussions internationales sur la taxation des grandes fortunes.
Simplification. De nombreuses questions d'eurodéputés ont porté sur le nouveau mantra de la Commission : simplifier les règles de l'UE pour accroître la compétitivité économique.
Pour le candidat au poste de commissaire, « chaque heure passée par un entrepreneur à remplir des formulaires est une heure perdue pour développer de nouvelles activités ». Toutefois, a-t-il souligné, « la simplification ne signifie pas la dérégulation. Nous ne compromettrons pas nos objectifs politiques ni nos normes sociales et environnementales élevées ».
Rappelant qu'il pilotera au sein du Collège une mission transversale impliquant tous les commissaires européens, M. Dombrovskis a énuméré les outils qui viseront à réduire la charge administrative de 25% pour les entreprises (35% pour les PME) : 'stress tests' de l'acquis communautaire, tests de compétitivité, application du principe 'Think small first', renforcement des études d'impact avant la présentation des initiatives, dialogues réglementaires avec les parties prenantes, recours aux avis du 'Regulatory scrutiny board'...
À Jörgen Warborn (PPE, suédois), qui prônait l'application du principe 'une nouvelle règle, deux en moins' ('1 in, 2 out'), et à Angelika Niebler (PPE, allemande), qui s'inquiétait de la lourdeur administrative additionnelle que pourraient comporter les textes d'application de règles européennes sur la durabilité (directive CSDD, taxonomie de l'UE...), le commissaire désigné a répondu que passer au crible le droit de l'UE existant ira dans la direction souhaitée par les deux eurodéputés.
Répondant à Anouk Van Brug (Renew Europe, néerlandaise), il a cité plusieurs domaines prioritaires : la soutenabilité environnementale, la protection des données, l'énergie, les règles de conditionnalité pour l'agriculture, la mise en œuvre des fonds européens.
À gauche de l'échiquier politique, Lara Wolters (S&D, néerlandaise) et Marie Toussaint (Verts/ALE, française) se son inquiétées, malgré les assurances du commissaire désigné, du risque d'un détricotage des normes environnementales et sociales. Tentant de répondre à ces craintes, M. Dombrovskis a évoqué la directive 'CSDDD' imposant un devoir de vigilance aux entreprises de l'UE. Selon ce texte, les PME ne sont pas directement incluses dans le champ d'application du texte, mais des grandes entreprises ont tendance à leur demander de transmettre des données pour se conformer à leurs propres exigences de reporting, a-t-il relevé.
« C'est un élément que nous devrons analyser », a-t-il appuyé.
Interrogé par Lukas Mandl (PPE, autrichien) sur le 'Regulatory scrutiny board', l'ancien député letton a considéré que la composition de cet organe - 5 fonctionnaires de la Commission, 4 experts externes - correspond aux normes fixées par l'OCDE. La Médiatrice de l'UE fait état de potentiels conflits d'intérêts, a rétorqué René Repasi (S&D, allemand), pointant aussi le manque de transparence de cet organe. M. Dombrovskis a estimé que le fait que le 'Regulatory scrutiny board' rend parfois des avis négatifs ex ante sur des projets législatifs de la Commission prouve son indépendance.
Enfin, quand Pascale Piera (PfE, française) a qualifié le lancement de procédures d'infractions de « vassalisation » des États membres, le commissaire désigné, toujours aussi impassible, lui a fait la leçon : « La qualité d'une législation européenne dépend de son application. C'est la clé de voûte du bon fonctionnement de l'UE. Les procédures d'infractions servent à faire respecter les règles européennes (...) qui ont été agréées par les États membres et le Parlement ».
Monnaie unique. Brièvement, les discussions ont aussi porté sur le rôle de la monnaie unique et la dimension internationale du futur portefeuille de M. Dombrovskis.
Fernando Navarrete Rojas (PPE, espagnol) lui a demandé si, compte tenu du peu d'entrain de certains États membres vis-à-vis du projet d'euro numérique, « une initiative privée » pourrait être envisagée. Bottant en touche, le commissaire désigné s'est contenté de rappeler que ce projet piloté par la BCE vise à s'adapter à un environnement des paiements de plus en plus numérique. Même si « 12% » des entreprises dans l'UE n'acceptent plus le cash, l'objectif n'est pas d'en finir avec l'argent liquide, a-t-il assuré. (Mathieu Bion)