Prêt à entamer un troisième mandat de commissaire européen focalisé sur les questions économiques et budgétaires, Valdis Dombrovskis souligne l'importance de garantir « l'égalité de traitement » dans l'application du Pacte de stabilité et de croissance révisé à partir de janvier 2025, dans ses réponses écrites aux questions que lui ont adressées les eurodéputés en vue de son audition de confirmation au Parlement européen, jeudi 7 novembre.
« Venant d'un petit État membre, je suis particulièrement sensible à l'importance de l'égalité de traitement. Je m'engage pleinement à appliquer le cadre révisé de gouvernance économique de manière cohérente et impartiale et à faire respecter les règles de manière crédible et transparente », déclare le commissaire européen désigné.
Rappelant que les nouvelles règles budgétaires européennes visent à « réconcilier » assainissement des finances publiques et poursuite des investissements et des réformes destinés à stimuler la croissance (EUROPE 13348/8), M. Dombrovskis relève notamment que le cadre réglementaire exclura du calcul du déficit public les dépenses nationales co-finançant des programmes financés pas l'Union européenne. Néanmoins, prévient-il, une flexibilité accrue dans la détermination des trajectoires budgétaires au niveau national s'accompagnera d'une surveillance renforcée du respect des règles.
Compétitivité. Interrogé sur les actions qu'il compte entreprendre pour stimuler la compétitivité économique dans l'UE, le commissaire européen désigné s'appuie sur la position développée par son homologue Stéphane Séjourné (EUROPE 13510/13).
M. Dombrovskis décrit sa vision du futur 'Fonds européen pour la compétitivité' que la Commission européenne proposera en vue de canaliser les investissements dans le développement de technologies de rupture et pour transformer l'innovation en succès industriels en Europe. Ce fonds visera à rationaliser l'aide financière de l'UE à la compétitivité, qui est aujourd'hui « trop dispersée à travers trop de programmes », selon lui.
En ce qui concerne le financement, l'actuel vice-président exécutif de la Commission est d'avis que des fonds publics demeureront nécessaires, notamment pour attirer des investissements privés en réduisant le risque de miser sur des projets innovants. Le budget de l'UE, la BEI, la BERD et les banques nationales multinationales doivent jouer « un rôle crucial » pour canaliser les fonds privés, selon lui. Mais il ne s'aventure pas à évoquer un nouvel emprunt européen pour aider les États membres à réussir leur transition climatique et numérique.
Complétant le 'Fonds européen pour la compétitivité', un instrument de coordination spécifique sera mis au point pour « traduire les objectifs européens en matière de compétitivité en politiques européennes et nationales coordonnées et garantir un financement public et privé pour chaque priorité stratégique, comme proposé par le rapport 'Draghi' » (EUROPE 13478/1), indique le commissaire désigné.
Cet instrument permettra ainsi d'accroître « la cohérence » de chaque niveau d'action afin d'atteindre des priorités arrêtées en commun. Il renforcera des instruments de gouvernance existants tels que le processus budgétaire du 'Semestre européen'.
RRF. Concernant la mise en œuvre de la 'Facilité pour la relance et la résilience' (RRF), l'instrument budgétaire du plan de relance post-Covid-19 de l'UE, le commissaire désigné estime que cette Facilité est « globalement sur les rails », la moitié de l'enveloppe allouée devant être déboursée d'ici fin 2024. L'objectif est de s'assurer que l'instrument soit finalisé à temps, fin 2026.
Il note cependant que la Facilité, de par sa gestion au niveau national, peine à faciliter les projets transfrontaliers.
Simplification administrative. Alléger le fardeau réglementaire - de 25% pour les entreprises et de 35% pour les PME - afin de stimuler la compétitivité économique constitue l'autre mission principale de l'ancien Premier ministre letton.
« Nous devons créer un environnement réglementaire plus simple et plus favorable aux entreprises, sans compromettre nos objectifs politiques et nos normes » ni conduire à « la dérégulation », estime M. Dombrovskis, admettant que la législation européenne adoptée ces dernières années visait plus les grandes entreprises alors qu'elle s'applique aussi aux PME. Il ne s'agit pas non plus, assure-t-il, de remettre en cause les normes sociales élevées qui contribuent à la compétitivité et à l'attractivité de l'UE.
La Commission développera des 'stress tests' pour analyser l'ensemble de l'acquis communautaire et déceler, le cas échéant, les mesures « obsolètes, redondantes et inefficaces » qui fragmentent le marché unique et empêchent les PME de grandir, M. Dombrovkis citant les obligations de reporting. Cet exercice d'évaluation, auquel seront associées toutes les parties prenantes, débouchera sur des initiatives législatives ciblées, des clarifications techniques ou des orientations.
M. Dombrovskis entend aussi généraliser le recours aux outils numériques pour simplifier les obligations réglementaires, automatiser l'échange d'informations et supprimer les démarches 'papier'.
D'autres propositions concerneront les évaluations d'impact de propositions législatives d'envergure, les dialogues menés avec les parties prenantes, le recours aux procédures d'infraction et la révision de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer' de 2016.
Voir les réponses écrites de M. Dombrovskis : https://aeur.eu/f/dzu (Mathieu Bion)