La proposition de report de l'application du règlement sur la déforestation importée, faite par la Commission européenne, n'aura pas suffi (EUROPE 13495/1). S'ils la saluent, dix-sept pays en développement ont exprimé leur inquiétude quant au contenu même du règlement, dans une lettre envoyée aux dirigeants de l'UE mardi 29 octobre.
Selon le Brésil, l'Argentine, l'Indonésie, le Ghana et les autres signataires, la Commission européenne n'a pas abordé « nombre de leurs préoccupations » dans ses documents supplémentaires récemment publiés, tels que le document d'orientation et le cadre stratégique pour l'engagement de la coopération internationale en matière de lutte contre la déforestation.
Là où l'Autriche et d'autres États membres de l'UE ont déclaré ces derniers mois que l'absence de classification entraînerait des contrôles disproportionnés pour les pays à faible risque et une augmentation du devoir de vigilance pour tous les acteurs du marché, les dix-sept pays en développement signataires de cette lettre considèrent, au contraire, que le système d'évaluation des performances est discriminatoire, parce qu'il « impose des règles différentes selon les pays ». Suite à la proposition de report, l'UE s'est laissé jusqu'à juin 2025 pour établir la liste des pays classés comme à risque « élevé, standard ou faible ». Les contrôles seront plus élevés pour les premiers.
Pour autant, les signataires s'inquiètent également de l'approche « unique » du règlement, qui ne tient compte ni de l'existence de systèmes de surveillance et de bases de données propres à chaque pays (EUROPE 13492/1) ni, selon eux, « des spécificités et des pratiques courantes de chaque chaîne d'approvisionnement ».
Voir la lettre : https://aeur.eu/f/e38 (Florent Servia)