Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont trouvé un accord de principe, mercredi 30 octobre, concernant la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA).
Alors que les États membres avaient trouvé un compromis sur le reste du paquet, c’est la TVA appliquée aux plateformes numériques qui avait fait l’objet d’un veto de la part de l’Estonie. Ce veto pourrait donc être levé mardi 5 novembre, lors du prochain Conseil ‘Écofin’.
En juin, Mart Võrklaev, le ministre estonien des Finances, avait rejeté le régime des prestataires de services présumés, car il refusait que cette taxe touche les petites et moyennes entreprises (PME) qui fournissent leurs services par l'intermédiaire d'une plateforme (EUROPE 13437/1).
Depuis, la Présidence hongroise du Conseil a travaillé pour parvenir à un accord politique. D’après une source diplomatique européenne contactée par Agence Europe, la dernière proposition de compromis, qui a été approuvée par le Coreper, introduit une période de transition pour la mise en œuvre du régime des prestataires de service présumés. Il sera volontaire à partir du 1er juillet 2028, et obligatoire à partir du 1er janvier 2030.
La Hongrie a également gardé la proposition de la précédente Présidence belge, qui établit un système d’‘opt out’ pour les PME. Cela implique que la taxe s'appliquera par défaut, mais un État membre pourra décider de ne pas appliquer les règles aux PME. De plus, la charge administrative de ces entreprises serait réduite. (Anne Damiani)