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Bulletin Quotidien Europe N° 13515
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Les États membres de l’UE valident l’accord avec la Norvège concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 30 octobre, l’accord avec le Royaume de Norvège concernant la coopération administrative, la lutte contre la fraude et l'assistance au recouvrement des créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE B13496A19).

Ce nouvel accord fournira aux partenaires de nouveaux outils de coopération, notamment l'échange spontané et automatique d'informations et de retour d'information,...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
AUDITION DES COMMISSAIRES DÉSIGNÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
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