Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 30 octobre, l’accord avec le Royaume de Norvège concernant la coopération administrative, la lutte contre la fraude et l'assistance au recouvrement des créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE 13496/19).
Ce nouvel accord fournira aux partenaires de nouveaux outils de coopération, notamment l'échange spontané et automatique d'informations et de retour d'information, l'assistance en matière de notifications administratives, la participation aux enquêtes administratives, des contrôles simultanés et d'Eurofisc, le réseau d’experts antifraude, qui permet aux États membres de traiter conjointement les données sur la TVA et l'échange d’alertes rapides sur les activités suspectées de fraude à la TVA. Dans le domaine du recouvrement, il s'agit des demandes de recouvrement, des demandes d'exécution et des demandes de mesures conservatoires.
L'accord initial entre l'UE et la Norvège sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA est entré en vigueur le 1er septembre 2018. La décision sera également adoptée par les ministres des Finances de l’UE lors du Conseil ‘Écofin’, mardi 5 novembre.
Lire la décision du Conseil : https://aeur.eu/f/e33 (Anne Damiani)