L'application de la directive ‘DRM’ sur la directive sur les mécanismes de règlement des différends est encore limitée, selon le rapport de la Commission européenne publié mardi 29 octobre (EUROPE 13371/43). Toutefois, tous les États membres ont pleinement mis en œuvre la directive ‘DRM’.
« La directive ‘DRM’ semble atteindre les objectifs fixés au moment de son adoption », a rapporté la Commission. La directive ‘DRM’ prévoit un mécanisme de résolution des litiges « complet, efficace et durable ». « Le fait que le(s) contribuable(s) puisse(nt) bénéficier d'une résolution contraignante de la double imposition contribue à un environnement fiscal plus équitable », a-t-elle commenté.
Cependant, les premiers cas de double imposition relevant du champ d'application de la directive ‘DRM’ n'apparaissent que maintenant, en raison de la clôture des contrôles fiscaux couvrant les exercices fiscaux commençant à partir de 2018. Il n'a donc été possible de fournir qu'un retour d'information limité, voire inexistant. aucune commission consultative n’avait encore été constituée.
Des suggestions ont déjà été faites pour améliorer certains aspects de la directive en termes de clarté sur l'interprétation et l'application de certaines règles ou définitions, afin d'assurer une approche commune. Il a également été suggéré d'étendre le champ d'application de la directive ‘DRM’ et d'utiliser le mécanisme de résolution pour résoudre les litiges liés à d'autres directives dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte.
Une fois qu’une plus grande expérience aura été acquise, la Commission pourra procéder à une évaluation complète et, le cas échéant, présenter des propositions visant à améliorer la 'DRM'.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/e2z (Anne Damiani)