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Bulletin Quotidien Europe N° 13515
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

L'application de la directive sur la résolution des différends transfrontaliers est encore limitée, selon la Commission européenne

L'application de la directive ‘DRM’ sur la directive sur les mécanismes de règlement des différends est encore limitée, selon le rapport de la Commission européenne publié mardi 29 octobre (EUROPE B13371A43). Toutefois, tous les États membres ont pleinement mis en œuvre la directive ‘DRM’.

«La directive ‘DRM’ semble atteindre les objectifs fixés au moment de son adoption », a rapporté la Commission. La directive ‘DRM’ prévoit un mécanisme de résolution des...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
SÉCURITÉ : l'ancien président finlandais Sauli Niinistö propose d’améliorer considérablement l’état de préparation civile et de défense de l'UE
ACTION EXTÉRIEURE
ÉLARGISSEMENT : l'adhésion des Balkans occidentaux toujours suspendue aux réformes internes et à un alignement complet sur la politique étrangère de l'UE
ÉLARGISSEMENT : l’Ukraine et la Moldavie progressent sur la voie de l’adhésion à l'UE, la Géorgie recule
ÉLARGISSEMENT : la Turquie n’a pas inversé la tendance « négative » de la détérioration des normes démocratiques, prévient la Commission européenne
SYRIE : les États membres évaluent les moyens d'aider la Syrie à gérer les afflux de réfugiés, sans légitimer le régime ni considérer le pays comme étant sûr
CHINE : Pékin indique saisir l'OMC contre les tarifs européens sur les véhicules électriques chinois
CHINE : l’UE réitère ses appels à la libération immédiate et inconditionnelle de Yu Wensheng et Xu Yan
SINGAPOUR : les ambassadeurs des États membres de l’UE valident l’ouverture des négociations pour associer Singapour au programme Horizon Europe
IRAN : exécution de Jamshid Sharmahd, l'UE promet des mesures significatives
POLITIQUES SECTORIELLES
COMPÉTITIVITÉ : Déclaration de Budapest, les États membres ne se satisfont pas du dernier texte proposé
CLIMAT : à la COP29, « l’UE doit être un partenaire fiable et crédible » et exercer son leadership, exhorte Isabella Lövin
CLIMAT : COP29 - Chiara Martinelli estime que l'UE doit être guidée par l'« urgence », le « partenariat » et la « cohérence »
ENVIRONNEMENT : dix-sept pays en développement demandent plus qu'un simple report du règlement sur la déforestation importée, dans une lettre adresse à l'UE
BIODIVERSITÉ : révélée à la COP16, une proposition de cadre pour des marchés de crédits biodiversité divise les observateurs
NUMÉRIQUE : plusieurs organisations de créateurs et d'ayants droit espèrent que l'AI Act permettra de protéger le marché européen des licences artistiques
ÉNERGIE : 49 institutions financières deviennent membres de la Coalition européenne pour le financement de l’efficacité énergétique
AUDITION DES COMMISSAIRES DÉSIGNÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE : Valdis Dombrovskis s'engage à appliquer le Pacte de stabilité et de croissance de façon « cohérente et impartiale »
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : compromis en vue au Conseil de l'UE sur la directive 'TVA à l'ère numérique'
FISCALITÉ : l'application de la directive sur la résolution des différends transfrontaliers est encore limitée, selon la Commission européenne
FISCALITÉ : les États membres de l’UE valident l’accord avec la Norvège concernant la taxe sur la valeur ajoutée
FINANCES : les autorités de surveillance financière de l'UE publient leur rapport final sur les normes techniques du 'guichet unique européen'
INSTITUTIONNEL
PPE : allégations de détournement de fonds, le groupe du PPE au PE n'a aucune connaissance d'une nouvelle enquête du Parquet européen ou des autorités belges
BRÈVES
AIDE HUMANITAIRE : l'UE débloque 1,5 million d'euros pour les sinistrés philippins du cyclone 'Trami'
COMMERCE/CLIMAT : mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, la Commission européenne consulte sur les procédures
COMMISSION EUROPÉENNE : nomination de deux nouveaux directeurs au sein de la direction générale de l'agriculture
ÉCONOMIE : le Conseil de l'UE devrait adopter une nouvelle révision des plans de relance post-Covid-19 tchèque et néerlandais
ÉCONOMIE : la Roumanie présente un programme budgétaire pluriannuel de sept ans
ENVIRONNEMENT : une lettre ouverte signée par plus de 350 entreprises appelle à l'adoption à Busan d'un traité international ambitieux contre la pollution plastique
LIBAN : Josep Borrell dénonce les attaques à la roquette contre la FINUL
PROTECTION CIVILE : « prête à aider l'Espagne », l'UE a activé son programme Copernicus suite aux inondations dévastatrices
UKRAINE : Josep Borrell promet une réponse appropriée de l'UE à la participation de soldats nord-coréens à la guerre d'agression russe